Le greffier de la CPI, Herman von Hebel, a reçu jeudi une déclaration de l’Ukraine, déposée en vertu de l'article 12 (3) du Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI, permettant à un Etat qui n'est pas partie au Statut d'accepter l'exercice de la compétence de la Cour.Le greffier a informé le gouvernement ukrainien des effets de cette déclaration conformément au cadre juridique de la CPI, à savoir que la CPI a désormais compétence au regard des crimes qui auraient été commis durant la période mentionnée, indique un communiqué de la Cour.L'acceptation de la compétence de la CPI ne déclenche pas automatiquement une enquête. Il revient désormais à la procureure de la CPI, Fatou Bensouda, de décider si elle doit demander aux juges l’autorisation d’ouvrir une enquête. Si une enquête est ouverte, ce sera encore au bureau du procureur de décider, sur la base des preuves recueillies, de demander ou non, aux juges de la CPI de délivrer des mandats d’arrêt ou des citations à comparaître pour les suspects.L’Ukraine a été secouée au cours de la période considérée par de très violents affrontements entre manifestants et forces de l’ordre. Le mouvement de contestation a conduit à la destitution du président Viktor Ianoukovitch en février.ER