Le chef des droits de l'homme de l'ONU a appelé mercredi à l'abrogation de la loi instaurant en Israël un tribunal militaire spécial pour juger des Palestiniens accusés d'avoir participé à l'attaque du Hamas contre Israël le 7 octobre 2023.
"Cette loi institutionnalisera inévitablement une justice partiale et une discrimination à l'égard des Palestiniens (...) et va à l'encontre du droit international des droits humains", a estimé le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Volker Türk, dans un communiqué.
"Cette loi doit être abrogée", a-t-il insisté.
Le Parlement israélien a voté dans la nuit de lundi à mardi l'instauration de cette nouvelle juridiction qui pourra condamner à mort certains accusés, sentence qui n'a plus été appliquée en Israël depuis 1962.
Réagissant aux déclarations du Haut-Commissaire, la représentation d'Israël à Genève a expliqué dans un communiqué transmis à l'AFP que le recours à un tribunal militaire "découle principalement de considérations logistiques, sécuritaires et opérationnelles - au premier rang desquelles figure la gestion d'un grand nombre de détenus de sécurité".
"Toutefois, la loi préserve le caractère civil et professionnel de la procédure pénale grâce à la nomination de juges de la Cour suprême et de juges des tribunaux de district", a-t-elle détaillé.
Selon les médias israéliens, environ 400 détenus palestiniens devraient comparaître devant cette cour.
"Les victimes des atrocités commises le 7 octobre méritent que justice leur soit rendue (...) mais cela ne peut se faire par le biais de procès qui ne respectent pas les normes internationales", a alerté M. Türk.
Il a fustigé notamment la porte ouverte à des procès collectifs, qui selon lui "portent atteinte à la présomption d'innocence en se fondant sur la culpabilité collective plutôt que sur la preuve des actes criminels d'un individu".
- Condamnation à mort -
Et, selon M. Türk, la possibilité donnée à ce tribunal de condamner à mort certains accusés est "effroyable et risque d'entraîner des erreurs judiciaires irréversibles pour les Palestiniens condamnés".
"Son application aux résidents du territoire palestinien occupé constitue une violation des garanties claires et sans ambiguïté d'une procédure régulière prévues par le droit international humanitaire et constituerait donc un crime de guerre", a-t-il encore assuré.
Dans son communiqué, la représentation israélienne à Genève affirme que "contrairement à ce que laisse entendre la dernière déclaration du Haut-Commissaire", la loi "a été adoptée afin de garantir le respect des garanties procédurales pour les personnes ayant pris part (aux) atrocités" du 7 Octobre 2023.
"La loi ne modifie pas le droit pénal substantiel, ne crée pas de nouvelles infractions ou sanctions, n'établit pas de responsabilité pénale rétroactive et n'impose pas de peine de mort obligatoire", a-t-elle relevé.
L'attaque du 7-Octobre a entraîné la mort de 1.221 personnes du côté israélien, en majorité des civils, selon un décompte de l'AFP.
Sur les 207 otages capturés vivants ce jour-là, 41 sont morts ou ont été tués en captivité dans la bande de Gaza. Les vingt derniers otages vivants ont été libérés en octobre 2025 à la faveur du cessez-le-feu entré en vigueur ce mois-là sous la pression des Etats-Unis.
Plus de 72.000 Palestiniens ont été tués dans la campagne militaire de représailles d'Israël, selon le ministère de la Santé de Gaza, placé sous l'autorité du mouvement islamiste palestinien Hamas et dont les chiffres sont jugés fiables par l'ONU.
