Le projet de loi sur la protection des enfants, adopté mardi par les députés, comprend plusieurs réponses à des affaires ayant récemment mis en lumière des failles dans la protection des mineurs.
Initialement prévu pour répondre à la crise de l'aide sociale à l'enfance, il a été largement amendé par le gouvernement, au fil de l'actualité, puis par les députés, et est désormais recentré sur la lutte contre la pédocriminalité.
Le point sur les principales mesures du texte, qui sera examiné au Sénat fin octobre.
- L'imprescriptibilité
C'est l'une des mesures les plus marquantes introduites lors de l'examen : l'imprescriptibilité des crimes commis sur mineurs, jusque-là réservée aux crimes contre l'humanité.
Aujourd'hui, une victime de viol survenu dans l'enfance peut porter plainte jusqu'à 48 ans, le délai de prescription étant de 30 ans à compter de sa majorité, un délai jugé insuffisant par certaines associations de protection de l'enfance.
- Viols en série
Au cours d'une nouvelle délibération, les députés ont donné leur feu vert pour instaurer une peine de perpétuité encourue en cas de viols en série lorsque des mineurs de moins de 15 ans figurent parmi les victimes.
Le texte prévoit par ailleurs une peine de 30 ans encourue en cas de viols en série, si l'une des victimes a entre 15 et 18 ans.
- Ordonnance de sûreté de l'enfant
Le texte crée une ordonnance de sûreté de l'enfant, inspirée de l'ordonnance de protection dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales.
Elle permettra au procureur de prendre rapidement des décisions urgentes en cas de suspicion d'inceste ou de maltraitance sans attendre les résultats de l'enquête.
Il pourrait placer la résidence de l'enfant chez l'autre parent, et interdire au parent accusé de paraître dans certains lieux où se trouve l'enfant, comme à l'école ou au domicile familial.
Le texte prévoit également qu'un parent ne peut pas être poursuivi pour non-représentation d'enfant entre le moment où la demande d'ordonnance de protection est déposée et la date à laquelle la décision est notifiée. Une disposition réclamée des associations qui dénonçaient des poursuites engagées contre les parents "protecteurs" qui cherchaient à protéger leurs enfants d'un parent agresseur.
- Audition du suspect sous 3 mois
Un article, ajouté par le gouvernement, tire des conséquences de failles révélées par l'affaire Lyhanna. Le principal suspect dans sa mort n'avait jamais été inquiété, malgré notamment une précédente plainte pour viols.
La disposition prévoit d'imposer, sauf si cela entrave l'enquête, que les personnes mises en cause dans des affaires de crimes commis contre des mineurs soient entendues par les enquêteurs dans un délai maximal de trois mois.
- Contrôle des adultes en contact avec les enfants
Promise par le gouvernement en réaction aux scandales dans le secteur périscolaire notamment, une mesure prévoit un contrôle de l'honorabilité pour toute personne exerçant une activité auprès d'enfants ou de personnes "vulnérables".
La mesure, à l'écriture particulièrement complexe, sera toutefois présentée au Conseil d'Etat, avant sa transmission au Sénat, a assuré le gouvernement, pour davantage de clarté.
En outre, le texte acte la création d'une "liste noire" qui recense les personnes qui n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale mais qui en raison de leur comportement avec des mineurs ont été écartées du service public après une procédure disciplinaire.
- Mesures concernant la protection de l'enfance
Censées constituer le coeur du projet de loi, plusieurs mesures visent à favoriser l'accueil des enfants placés dans des familles plutôt que dans des institutions.
L'une des dispositions les plus sensibles a toutefois été balayée. Elle concerne les très jeunes enfants placés à l'aide sociale à l'enfance dont les perspectives de retour dans la famille sont éloignées, et visait à faciliter les procédures de délaissement parental - avec la possibilité de les enclencher à partir de 6 mois, contre un an aujourd'hui.
Maintenue en revanche, une disposition rendant obligatoire la recherche d'un proche, un "tiers digne de confiance" dans le cadre d'un accueil en urgence, et l'évaluation dans les trois mois de la possibilité de confier l'enfant.
Le texte crée aussi un dispositif d'accueil dit "relais". Ce mode d'accueil, complémentaire à un accueil principal et assuré pour de courtes durées, vise à favoriser le recours au droit au répit des assistants familiaux.
