20.06.08 - TPIR/RWANDA - L’AIDE JUDICIAIRE N’EST PAS ENCORE COURANTE AU RWANDA

La Haye, 20 juin 2008 (FH) - Même si elle existe dans les textes, l’aide judiciaire qui donne aux personnes démunies la possibilité de se défendre ou d’attaquer en justice ne semble pas avoir été définitivement installée dans les prétoires rwandais.

Ce droit, consacré par le droit international conventionnel, a été évoqué à propos de la demande du procureur du TPIR de transférer des accusés vers le Rwanda.

4 min 53Temps de lecture approximatif

Lors de l’audience publique du 24 mai Human Rights Watch comme le défenseur de Yussuf Munyakazi ont mis en doute les garanties que pouvaient attendre les accusés dans ce domaine également. Pour leur répondre, le représentant des avocats du Rwanda puis le procureur général de ce pays ont expliqué que cette mesure était en vigueur régulièrement.

Selon un ancien chef de mission d’ASF France au Rwanda, cette garantie n’est pas vraiment assurée. «Le débat public sur l’aide légale est ouvert depuis une dizaine d’années maintenant » et il n’est toujours pas organisé a expliqué Hugo Moudiki Jombwe, ancien chef de mission d’ASF France, à l’agence Hirondelle. Selon lui depuis la réforme judiciaire de 2003/2004, « il y a une réelle volonté, affichée, d’organiser l’aide légale», mais «il y a un pas entre cette volonté et la réalité » à cause surtout de « réelles difficultés financières ».

En août 2007, une réunion à Kigali avait été organisée par la Conférence des avocats du Rwanda pour leur dixième anniversaire. Les obstacles et les difficultés rencontrées avaient été mis en lumière. L’inexpérience de la plupart des acteurs judiciaires, l’insuffisance des moyens nécessaires au respect des droits de la défense et l’ignorance des justiciable de leurs droits, avaient notamment été évoquées.

Lors de cette réunion, Christine Tuyisenge, du Forum d’aide légale et de l’association Haguruka, avait démontré que l’offre était de loin inférieure à la demande : « il y a 1 avocat pour 40,000 habitants et (…) seulement 10% de la population peuvent s’offrir les services d’un avocat » avait-elle regretté .

La Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 dispose dans son article 11 que toute personne accusée d’un acte délictueux a droit à ce que lui soient assurées « toutes les garanties nécessaires à sa défense ».

Dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, que le Rwanda va signer le 6 avril 1975, l’article 14) 3 prescrit au titre des garanties minimum du procès équitable, que toute personne accusée d’une infraction pénale bénéficie de « l’assistance d’un défenseur de son choix ; si elle n’a pas de défenseur, à être informée de son droit d’en avoir un, et, chaque fois que l’intérêt de la justice l’exige, à se voir attribuer d’office un défenseur, sans frais, si elle n’a pas les moyens de le rémunérer ».

La Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, ratifiée par le Rwanda le 15 juillet 1983, parle elle aussi du droit d’être défendu par l’avocat de son choix (article 7). En revanche elle ne parle pas de l’aide juridique gratuite. Cependant, il est admis que pour que le droit à la défense ne reste pas théorique, il est du devoir du gouvernement de fournir une représentation par un avocat.

Au de-là des prescrits du droit international auxquels le Rwanda s’est engagé en signant les conventions, il consacre l’aide judiciaire pour les indigents dans l’article 19 de sa Constitution qui reprend exactement les termes de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

C’est la loi n°3/97 du 19 mars 1997 portant création du Barreau du Rwanda qui organise concrètement l’aide judiciaire.

L’article 60 en pose le principe général, « l’assistance aux personnes dont les revenus sont faibles » est assurée par le Bureau de Consultation et de Défense (B.C.D.) du Barreau du Rwanda. Il est « chargé de conseiller, consulter et défendre les indigents » explique le site Internet du Barreau du Rwanda.

Le B.C.D., devenu pleinement opérationnel fin 2000, désigne des défenseurs pour représenter des accusés et des victimes.

Tandis que la loi de 1997 créant le Bureau de consultation et de défense prévoit (articles 61 à 63) que les stagiaires et avocats seront payés, pour leur mission d’assistance aux indigents, sur le fonds d’aide judiciaire, c’est sur la base de fonds étrangers que les avocats sont rémunérés. Le Bureau est ainsi soutenu depuis plusieurs années notamment par l’ONG belge et française Avocats sans frontières (ASF).

En principe, le fonds d’aide judiciaire est géré par l’ordre des avocats et alimenté par des subventions de l’Etat et « des contributions diverses ». Mais le projet de décret présidentiel lancé en 1998, et renouvelé en 2003, censé alimenter financièrement le fonds n’est toujours pas adopté.

Pour pallier à la création du fonds, l’Etat rwandais avait décidé d’attribuer 20 millions de francs rwandais (40.000 usd environ) du budget pour payer les avocats qui fournissent de l’assistance judiciaire. Mais jusqu’il y a 14 mois, quand Monsieur Moudiki Jombwe était toujours en poste à Kigali pour ASF, le Barreau ne les a jamais touché, raconte-t-il.

« Tout ça est assez complexe » ajoute-t-il. « D’un côté ce sont les institutions judiciaires qui regardent vers la coopération internationale pour obtenir des moyens de financer l’aide légale. De l’autre côté, la coopération estime que l’aide légale doit être étatique » sachant que le budget national du Rwanda est encore tributaire à 60 voire à 70% de l’aide internationale rappelle l’ancien chef de mission.

Pratiquement en même temps qu’a été créé le B.C.D., a été institué le Corps des défenseurs judiciaires, constitué de juristes, pour pallier au nombre d’avocats au moment de la création du Barreau (une trentaine d’avocats en 1997. 131 avocats étaient répertoriés au 30 août 2007 dans le tableau de l’ordre). Ce Corps des défenseurs judiciaires existe toujours. Il bénéficie de l’appui technique et financier notamment du Centre danois des droits de l’Homme (DIHR) qui œuvre également beaucoup pour la création du fonds d’aide.

D’autres types d’associations ou d’institutions nationales et internationales fournissent également conseil et assistance juridiques aux groupes vulnérables comme les rescapés du génocide et les orphelins. Certaines d’entres elles payent pour un avocat comme l’Association des veuves du génocide Agahozo, pourvu que la personne soit bien une veuve du génocide et soit membre de l’association. Unicef, en partenariat avec le ministère de la justice et les relations institutionnelles, assure la représentation de mineurs dans les cas de génocide et dans les affaires criminelles impliquant un viol.

Dans la décision de refus de transfert dans l’affaire Kanyarukiga de la semaine dernière, la Chambre de première instance I a semblé rassurée par les assurances rwandaises, même si elle précise qu’il ne lui appartient pas d’étudier si le fonds d’aide judiciaire alloué aux cas de transfert (environ 500 000 dollars) serait suffisant ou non. Elle rappelle que les éventuelles difficultés financières devraient être l’objet de l’évaluation du mécanisme de monitoring prévu par l’article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve du TPIR.

AV/PB/GF