12.09.2003 - TPIR/MILITAIRES I - LA DEFENSE ESTIME QUE LE PROCUREUR S'EST ECARTE DE l'ACTE D'ACCUSAT

Arusha, le 12 septembre (FH) - La défense a estimé que le procureur s'écartait du champ de compétence du Tribunal international pour le Rwanda (TPIR) en posant des questions à un témoin à charge vendredi dans le procès de quatre hauts gradés des ex-Force armées rwandaises (FAR) en cours devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Le substitut tanzanien du procureur du procureur Rachid Rachid entamait l'interrogatoire principal du seizième témoin de l'accusation, désigné par les lettres "DBY" pour cacher son identité, en posant des questions sur des événements qui se sont déroulés en 1990.

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l'avocat martiniquais Me Raphaël Constant, qui défend l'ancien directeur de cabinet au ministère rwandais de la défense, le colonel Théoneste Bagosora, un des accusés dans ce procès, a relevé que "le procureur s'écarte de l'acte D'accusation".

Me Constant a soutenu que "il n'y pas de faits [en 1990] qui permettent de démontrer une conduite délibérée visant la préparation du génocide de 1994".

Le règlement stipule que le TPIR "est habilité à juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire du Rwanda et sur le territoire D'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994".

Le procureur a maintenu que dans le contexte du génocide rwandais, "il y a un lien de causalité entre 1990 et 1994 qui fait ressortir certains éléments D'entente".

Les avocats ont dans leur ensemble averti que "pareille démarche risque de conduire à des contre-interrogatoires excessivement longs", se réservant par ailleurs le droit de faire appel aux témoins couvrant la même période.

En statuant sur cette question, le juge norvégien Erik Mose, qui préside les débats, a indiqué que "la chambre dans sa discrétion jugera quels éléments de preuve auront une valeur probante".

Considéré par l'accusation comme "cerveau du génocide, Théoneste Bagosora est co-accusé avec l'ancien responsable des opérations militaires à l'Etat major de l'armée, le général de brigade Gratien Kabiligi, l'ancien commandant de la région militaire de Gisenyi (ouest du Rwanda), le lieutenant-colonel Anatole Nsengiyumva, ainsi que l'ancien commandant du bataillon para commando de Kanombe (Kigali), le major Aloys Ntabakuze.

Ils sont accusés notamment D'entente en vue de commettre le génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. Ils plaident tous non coupable.

Ce procès dit "Militaires I" se déroule devant la première chambre de première instance du TPIR, comprenant outre le juge Mose, les juges russe Serguei Aleckseievich et fidjien Jai Ram Reddy.

Les débats se poursuivent lundi prochain.

GA/AT/GF/FH (Ml'0912A)