22.02.2000 - TPIR/BARAYAGWIZA/APPEL - LA DEFENSE AFFIRME QUE LE PROCUREUR N'A PAS DE FAITS NOUVEAUX

Arusha 22 février 2000 (FH) - Les avocats de la défense du suspect de génocide Jean-Bosco Barayagwiza, ont déclaré mardi devant la Cour D'appel du Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR) que la Cour n'avait aucune base légale pour revenir sur sa décision de libérer leur client.

"La Cour D'appel n'a pas autorité pour revenir sur sa décision du 3 novembre", a déclaré l'avocate Canadienne Carmelle Marchessault.

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Celle-ci a précisé que son client était déjà, techniquement parlant, un homme libre et qu'il devait être élargi.

Carmelle Marchessault a fait cette déclaration dans le cadre de sa réponse aux arguments formulés plus tôt dans la journée par le procureur de l'ONU, Carla Del Ponte. Celle-ci cherche à obtenir la révision de la décision de la Cour D'Appel ordonnant la relaxe de Barayagwiza pour des questions de procédure.

Le 3 novembre dernier, cette Cour avait constaté des violations répétées des droits du prévenu au cours de sa détention initiale au Cameroun et après son transfert à la prison de l'ONU à Arusha. Elle avait ordonné sa relaxe "au préjudice de l'accusation" - ce qui signifiait que le TPIR ne pourrait plus ordonner son arrestation - et son retour au Cameroun où il était initialement détenu.

Le règlement du TPIR précise qu'une demande de révision D'un arrêt de la Cour D'appel ne peut être prise en compte que dans le cas "où un fait nouveau, inconnu de la partie demanderesse au moment de la procédure devant une chambre, et n'ayant pu être mis à jour en dépit des efforts déployés en ce sens, a été découvert".

Le procureur Norman Farwell a cité des documents et des lettres démontrant que l'accusation avait fait tous les efforts possibles pour accélérer le transfert de Barayagwiza du Cameroun. Il a reconnu que certains des faits présentés par lui n'étaient pas réellement nouveaux, mais que les points soulevés par la décision de la Cour D'Appel du 3 novembre ne figuraient initialement pas au dossier et que l'Accusation, ne pouvant par conséquent pas s'y attendre, n'avait pas produit les preuves appropriées.

Farwell a dit que la question posée portait initialement sur les raisons du retard dans le transfert, l'inculpation et la comparution de Barayagwiza devant le TPIR, et non sur les mesures prises par l'Accusation pour accélérer la procédure. Il a ajouté que l'absence D'audition pour la décision de la Cour D'Appel du 3 novembre avait compliqué les choses.

Mais le co-conseil de Barayagwiza, David Danielson des Etats-Unis, a affirmé que le procureur n'avait ni produit de fait nouveau ni déployé D'effort en ce sens contrairement à ce que prévoit le règlement du TPIR. "l'accusation reconnaît n'avoir aucun fait nouveau" a-t-il dit, ajoutant que "l'accusation crée une nouvelle catégorie de faits nouveaux qu'elle invite la cour à adopter". Cette catégorie, a-t-il précisé se base sur "une définition spéciale des faits nouveaux qui, de l'aveu même de l'accusation, sont des faits anciens". En conséquence, a-t-il dit, la révision de la décision de la Cour D'Appel ne relève pas des pouvoirs statutaires de la chambre D'Appel.

Le procureur général Carla del Ponte avait auparavant dit que la cour avait eu tort de renoncer à la possibilité de poursuivre un suspect accusé de génocide et que cela constituait une violation des droits des victimes. Elle a affirmé que si la cour avait eu connaissance de tous les faits disponibles à l'époque, elle n'aurait pas prononcé la relaxe de Barayagwiza.

Elle a également rappelé la réaction du gouvernement rwandais à la cour. Suite à la décision de la Cour D'Appel, Kigali a suspendu toute coopération avec le TPIR, alors même que cette coopération avait récemment repris.

"La justice dispensée par ce Tribunal s'en est trouvée paralysée", a-t-elle dit. "Il doit être tenu compte du fait que, que cela nous plaise ou pas, notre capacité à poursuivre les procédures et les investigations dépend de la bonne volonté du gouvernement du Rwanda."

Le procureur Bernard Muna a estimé qu'il était injuste que la Cour n'aie sanctionné que la seule Accusation pour la violation des droits de l'accusé. Il a ajouté que la décision même de la Cour D'Appel en rejetait la faute sur tous les organes du Tribunal.

Farwell a argué du fait que le verdict de la Cour D'Appel se basait sur "l'effet de cumul des diverses violations" et non sur une violation qui aurait eu une portée déterminante. "Sauf votre respect, si vous retirez ne serait-ce qu'une de ces violations, vous n'obtenez plus le même effet" a dit Farwell aux juges de la Cour D'Appel.

JC/KAT/FH (BR%0222f)