01.12.1999 - TPIR/MILITAIRES - LE PARQUET DEMANDE UN PROCES COLLECTIF POUR LES MILITAIRES

Arusha , 1er décembre 99 (FH) - Le parquet a demandé mercredi au tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), D'organiser un procès collectif pour quatre anciens officiers de l'armée rwandaise.

l'ancien directeur de cabinet au ministère de la défense, Théoneste Bagosora, l'ancien chef des renseignements militaires, Anatole Nsengiyumnva, l'ancien chef des opérations militaires à l'état-major de l'armée, Gracien Kabiligi, et l'ancien commandant du bataillon para-commando, Aloys Ntabakuze, devraient être jugés collectivement, si le TPIR fait droit à la requête introduite par le parquet.

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Ils sont accusés notamment de génocide, D'entente en vue de commettre le génocide, complicité dans le génocide, crimes contre l'humanité, et crimes de guerre.

Soutenant la requête, l'avocat général David Spencer (USA), a dit à la cour que la jonction D'instances pour ce groupe dit " des militaires ", était " fondée tant sur le plan du droit que sur celui des faits ". Il a affirmé que selon les enquêtes menées par le parquet, les accusés " ont participé à une même entreprise criminelle ".

"Il y a eu entente entre les quatre pour commettre le génocide, même s'ils sont accusés D'autres crimes individuels commis dans des endroits différents ", a-t-il dit.

David Spencer qui plaidait en présence du procureur du TPIR, Carla Del Ponte, a affirmé que "tous les accusés ont, D'une manière ou D'une autre, participé à la planification du génocide, soit en prêtant leur concours au programme anti-Tutsis, soit en fournissant des armes aux miliciens, ou alors par leurs déclarations à l'encontre des Tutsis ".

" La jonction D'instances permettra D'éviter des retards excessifs dans le procès car les témoins ne viendront qu'une seule fois pour des faits se rapportant à tout le groupe ", a-t-il fait valoir.

l'avocat de Bagosora, Me Raphaël Constant (Martinique), a pour sa part demandé à la cour de pas faire droit à la requête du procureur, car selon son interprétation du règlement de procédure et de preuve, " la jonction D'instances n'est possible qu'au moment de l'accusation, seule la disjonction étant, plus tard, possible ".

Me Constant a par ailleurs relevé que l'acte D'accusation établi contre son client porte sur D'autres personnes non encore arrêtées. " Qu'est ce qui va se passer quand elles seront arrêtées ?, le processus va-t-il s'arrêter ? ", a-t-il demandé. l'avocat a ajouté qu'il ne voyait pas D'éléments factuels prouvant une entente criminelle entre les membres du groupe, D'autant plus que son client n'était plus dans l'armée au moment des crimes allégués.

l'avocat de Kabiligi , Me Jean Degli (Togo), a quant à lui fait valoir que pour un procès collectif, il faudrait un acte D'accusation collectif. " Or aujourD'hui ", a-t-il dit, " mis à part Ntabakuze, aucune des personnes ici présentes n'a été mise en accusation avec mon client ".

" Il n'y a aucun élément qui permette de prononcer une jonction D'instances entre mon client et les autres accusés ", a-t-il ajouté.

"La jonction D'instances entraînerait un amalgame, une confusion monstre en matière de responsabilités, et créerait un conflit D'intérêt entre mon client et le reste du groupe, D'autant plus D'ailleurs qu'ils ne sont pas au même stade la procédure", a-t-il conclu.

La troisième chambre de première instance du TPIR, présidée par le juge Lloyd Williams (Jamaïque), poursuivra jeudi l'audition des avocats de la défense des quatre officiers composant le groupe dit "des militaires", avant D'entamer les délibérations sur la requête.

CR/KAT/FH (ML§1201A)