LA DEFENSE PLAIDE L'ACQUITTEMENT ET LES CONTRADICTIONS DU DOSSIER

Lausanne, le 28 avril 1999 (FH) - Les deux avocats de la défense ont plaidé mercredi toute la journée devant le Tribunal militaire de division 2, pour demander l'acquittement de l'ancien bourgmestre de la commune rwandaise de Mushubati, accusé d'assassinat, d'instigation à assassinat et de crimes de guerre.

Les deux défenseurs, Me Robert Assael et Me Vincent Spira, du barreau de Genève, ont souligné les incohérences et les contradictions de la plupart des témoignages, une soixantaine, recueillis au Rwanda et devant la Cour militaire.

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"Ces témoignages contiennent un part de mensonge et une part de vérité", a lancé Me Spira, en ajoutant "l'enjeu est tel que le Tribunal ne peut se contenter de demi-mesures en considérant comme crédibles les accusations que certaines dépositions contiennent".

"Il ne peut y avoir une ou plusieurs vérités pour un même épisode et les témoignages contradictoires ou incohérents doivent être écartés, y compris les témoignages à décharge" a poursuivi l'avocat. "Il y a une marge d'erreur admissible et il faut tenir compte des contextes culturels différents" a-t-il concédé, mais " lorsque l'erreur porte sur un fait grave, cela n'est pas tolérable".

Au terme de douze jours de procès, le procureur, le major Claude Nicati, avait estimé la majorité des témoignages crédibles et il avait demandé mardi aux juges militaires de reconnaître Fulgence Niyonteze coupable des crimes énumérés dans l'acte d'accusation. Il avait conclu son réquisitoire en réclamant la peine maximale pour meurtre prévue par le code pénal militaire, soit 20 ans de réclusion.

Enquête privée mise en cause

Pour la défense, les conditions dans lesquelles certains témoignages ont été recherchés et recueillis lors de l'instruction font douter de l'indépendance des témoins.

L'enquête militaire a été déclenchée sur la base d'une dénonciation et d'une pré-enquête de l'association suisse AJIR (Association pour une justice internationale au Rwanda). Cette pré-enquête est mise en cause par la défense, pour laquelle elle comporte des zones d'ombre.

"Nous n'avons jamais pu savoir qui étaient les enquêteurs d'AJIR au Rwanda, ni l'association belge qui a fourni des témoignages" a déclaré Me Spira. Certaines accusations contenues dans cette enquête officieuse étaient "monstrueuses", d'autres se fondaient sur des listes de criminels d'une validité douteuse, a estimé l'avocat.

Témoins sous surveillance

La défense a également mis en doute l'indépendance des témoins entendus au Rwanda par le juge d'instruction, puis par le Tribunal. La crainte du régime ou de représailles a influencé leurs déclarations, selon les défenseurs.

Les enregistrements vidéo des auditions en sont la preuve, affirment les avocats, en soulignant qu'en 1996, plus de trente témoins ont été entendus en présence d'un inspecteur de police judiciaire rwandais. Lors de l'une des auditions, on peut apercevoir un soldat présent de longues minutes, qui lit même le procès-verbal de la déposition du témoin.

Les défenseurs ont renoncé à invoquer l'intervention concrète d'un syndicat de délateurs dans le cas de l'accusé, tout en relevant que cette forme de "chasse aux sorcières" a été attestée par plusieurs témoins..

Témoignages décortiqués

Pendant près de quatre heures, les deux avocats se sont attachés à décortiquer les témoignages l'un après l'autre, pour en souligner les incohérences. Dans plusieurs cas, des témoins se sont montrés nettement plus accusateurs dans l'enquête que lors de leur comparution devant le Tribunal militaire, où ils ont donné parfois donnant une version complètement différente.

"Les témoins ont été sincères lorsqu'ils parlaient de la réalité, la disparition de leurs proches et d'êtres chers" a plaidé Me Robert Assael, "mais dans ce qu'ils ont ajouté, à côté, il y a des incohérences insurmontables".

L'ex-bourgmestre était un modéré et il a fait ce qu'il a pu, alors que le pouvoir lui échappait largement. Dès son retour de France dans sa commune, il a tenté de sauver des personnes menacées. Les massacres les plus graves ont eu lieu en son absence, ont encore relevé les avocats.

Pour les défenseurs, Fulgence Niyonteze ne s'est jamais rendu à l'évêché de Kabgayi, pour en extraire des réfugiés tutsis, il n'a jamais réuni sa population pour l'appeler à tuer des Tutsis et il n'a jamais distribué des armes, car aucun témoignage crédible n'a permis de l'établir, a conclu la défense.

Jugement vendredi

Dans sa réplique, l'auditeur, le major Claude Nicati, a encore demandé à la Cour militaire de ne pas suivre l'interprétation donnée par le Tribunal pénal international d'Arusha aux Conventions de Genève sur les lois de la guerre, dans le jugement rendu contre un autre ancien bourgmestre, Jean-Paul Akayesu. Pour le procureur, les actes reprochés à Fulgence Niyonteze sont en relation avec le conflit armé au Rwanda et il doit être condamné par la justice suisse comme criminel de guerre.

Le dispositif du jugement et le résumé des motifs essentiels seront communiqués en audience publique vendredi 30 avril dans l'après-midi.

PHD/FH (FU§0428a)