01.07.07 – TPIR/BELGIQUE – EMMANUEL BAGAMBIKI POURRAIT OBTENIR LE REGROUPEMENT FAMILIAL EN BELGIQUE

 Bruxelles, 01 juillet 2007 (FH) – Le Conseil d’Etat belge a annulé mercredi la décision de l’Office des étrangers refusant le regroupement familial à Emmanuel Bagambiki, préfet de Cyangugu (sud-ouest du Rwanda) en 1994 et acquitté par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) en 2006.  
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Cette annulation prononcée par la 11eme Chambre de la plus haute instance administrative conformément aux réquisitions de Me Vincent Lurquin, ne lui octroie néanmoins pas un visa, l’Office des étrangers devant prendre une nouvelle décision sous peu. Ce dernier devrait cependant suivre l’avis du Conseil d’Etat.   Bagambiki, ainsi que deux autres anciens responsables rwandais acquittés par le TPIR, sont encore sous la responsabilité du Tribunal qui les héberge dans une maison « sécurisée » louée à Arusha, aucun Etat ne voulant jusqu’alors les accueillir.     Suite à son acquittement en première instance, en 2004, le TPIR avait refusé de maintenir l’ancien préfet en détention et avait demandé au futur pays d’accueil de se porter garant de sa présence au jugement d’appel qui interviendra en 2006.   Emmanuel Bagambiki a alors déposé une demande de visa auprès de l’ambassade belge en  Tanzanie pour rejoindre sa famille qui avait obtenu la nationalité belge en 1998.   Alors que le ministre des Affaires étrangères belge de l’époque ne voyait pas d’obstacle à cette procédure, le ministre de la Justice était informé par les autorités rwandaises d’un possible dossier d’instruction contre Bagambiki – vide, selon son avocat Me Vincent Lurquin. Les autorités belges avaient alors refusé la délivrance d’un visa en raison de craintes de troubles à l’ordre public, sans autre forme de motivation.   Les autorités rwandaises manifesteront une nouvelle fois leur désaccord au départ de Bagambiki vers la Belgique début juin 2007 en l’assignant à comparaître devant le tribunal de grande instance de Rusizi. Son avocat a affirmé à Hirondelle ne pas avoir été informé de cette assignation.  La procédure en regroupement familial est traitée par l’Office des étrangers qui est chargé de répondre à la demande transmise via le poste diplomatique ou consulaire belge de l’Etat de résidence du demandeur. Le Conseil d’Etat est l’instance d’appel devant laquelle le requérant peut d’abord demander une suspension de la décision s’il démontre l’existence d’un préjudice grave et irréparable, et ensuite déposer une demande en annulation du refus.   Me Lurquin avait obtenu dès décembre 2004 la suspension de la décision de l’Office des étrangers. Il faudra un courrier du Greffier du TPIR au Conseil d’Etat pour que ce dernier fixe une date d’audience. L'administration belge n’ayant pas motivé sa position, c’est sur la base des éléments déjà en sa possession que le Conseil a pris sa décision mercredi.   L’épouse d’Emmanuel Bagambiki, présente à l’audience, s’est dite « soulagée », mais a expliqué à l’agence Hirondelle qu’elle ne « s’attendait pas à ce que ça dure autant de temps, trois ans et demi maintenant ».   AV/AT/GF © Agence Hirondelle