20.07.07 - RWANDA/JUSTICE - LES PEINES ACCESSOIRES A LA PEINE DE MORT SERONT MAINTENUES

Kigali, 20 juillet 2007- L’abolition très attendue de la peine de mort au Rwanda n’entraînera pas la suppression des peines accessoires à celle-ci, selon un texte en instance de promulgation.

 

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Le code pénal rwandais stipule que la peine de mort ainsi que la condamnation à la prison à vie « entraînent de plein droit la dégradation civique perpétuelle et totale ».

 

La dégradation civique inclut notamment l’exclusion de toutes fonctions, emplois et offices publics y compris au sein de la police et de l’armée.

 

Elle implique également la privation du droit de vote ou d’éligibilité ou encore l’incapacité d’être expert, témoin dans les actes et déposer en justice autrement que pour donner des renseignements.

 

La peine de mort sera remplacée par la réclusion criminelle à perpétuité dans tous les textes en vigueur au Rwanda dès la promulgation du nouveau texte.

 

Il est prévu par ailleurs que ne seront pas mis en cause le droit de l'exercice de l'action civile par la victime ni le paiement des dommages et intérêts décidés par les tribunaux.

 

L’article 6 de ce texte, qui en compte 11, précise que les condamnés à la prison à vie notamment pour génocide ou crime contre l'humanité ne pourront en aucun cas bénéficier de la libération conditionnelle ou de la réhabilitation.

 

Tombent également sous cette catégorie les condamnés pour assassinat ou meurtre avec torture, terrorisme, trafic de drogue, viol des mineurs ou sévices sexuelles ainsi que pour atteinte à la sécurité de l’Etat.

« Le Rwanda s'inscrit dans le nouvel ordre mondial où la peine de mort doit être perçue comme une atteinte aux libertés fondamentales de la personne humaine », a commenté un sénateur.

 

"Même si l'application de la peine capitale n'est pas une cause inhibitive des actes d'homicides, il est à craindre que son abolition augmente le taux de criminalité », a pour sa part estimé Gatsimbazi, journaliste au périodique Umusingi.

 

"L'abolition de la peine capitale est une bonne chose, mais si du moins cela émanait de la volonté des Rwandais et non des seuls politiciens ; ce serait un pas vers l'unité et la réconciliation", a, de son côté, déclaré Félix, un condamné pour génocide qui s’apprête à accomplir les travaux d’intérêt général, comme alternative à la peine d’emprisonnement à temps.

Autour de 600 personnes condamnées à la peine capitale verront bientôt leurs peines commuées en prison à vie.

 

SRE/AT/GF

 

© Agence Hirondelle