LE PROCUREUR DU TPIR DEMANDE L’ANNULATION DU TRANSFERT DE BAGARAGAZA AUX PAYS BAS

Arusha, 14 août 2007 (FH - TPIR/PAYS BAS) - Le procureur en chef du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), Hassan Bubacar Jallow, a demandé aux juges de ce tribunal d’annuler la décision de transfert devant la justice néerlandaise d'un ancien responsable économique rwandais, Michel Bagaragaza, apprend-on de source officielle mardi.
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Le transfert de Bagaragaza devant la justice des Pays Bas avait été autorisé par une décision judiciaire du TPIR, le 13 avril dernier. Dans une requête datée du 8 août et dont l’agence Hirondelle a obtenu copie mardi, Jallow demande aux juges d’annuler cette décision et de rendre une ordonnance « demandant au Royaume des Pays Bas de transférer l’accusé au siège du tribunal». Le procureur en chef du TPIR a déposé sa requête sur conseil du ministère de la Justice et du Parquet général des Pays Bas. Selon la requête de Jallow, ces deux institutions néerlandaises estiment, à la lumière d’une récente décision prise par la Cour du district de La Haye dans le cas d’un autre Rwandais accusé de génocide, Joseph Mpambara, que le projet de faire juger Bagaragaza aux Pays Bas a peu de chance d'être suivi d'effet. Dans cette décision de la Cour du district de La Haye datée du 24 juillet, les juges affirment que leur juridiction n’est pas compétente pour connaître d’allégations de génocide dans des affaires transférées du TPIR au Royaume des Pays Bas. M.Bagaragaza était patron de la filière thé au Rwanda pendant le génocide de 1994. Après sa reddition en août 2005, il avait accepté de collaborer avec le procureur en échange d'un transfert vers un pays européen. Une première requête visant à renvoyer son affaire en Norvège avait été rejetée et le procureur s'était alors tourné vers les Pays-Bas. Devenu "témoin-clé" du procureur il a, depuis, témoigné contre d’autres accusés du TPIR. Pour des raisons de sécurité, il est détenu depuis sa reddition à La Haye. Les transferts d’accusés devant des juridictions nationales, y compris celles du Rwanda, font partie de « la stratégie de fin de mandat » du TPIR. Ce tribunal auquel le Conseil de sécurité a demandé de terminer les procès en première instance à la fin de l’année prochaine est obligé, pour respecter ce délai, de renvoyer certaines affaires devant des juridictions nationales. ER/GF© Agence Hirondelle