LA DEFENSE A COUTE 21 MILLIONS DE DOLLARS POUR LA PERIODE 2006-2007

  Le budget du TPIR pour cette période a été supérieur à 250 millions de dollars. Le bureau du procureur, qui représente l'accusation, a couté quant à lui 60 millions de dollars (24%).   Les honoraires et frais de fonctionnement des équipes de défense devant le TPIR sont payés sur le budget du tribunal, dans le cadre de l’assistance judiciaire, les accusés étant tous considérés, à ce jour, comme indigents. « Le statut d’indigent est déterminé au regard du résultat des enquêtes quant aux moyens disponibles dont jouit l’accusé », a expliqué la semaine dernière à Kigali, le greffier en chef du TPIR, le Sénégalais Adama Dieng.   «Il ne suffit pas de savoir que tel accusé a eu par le passé des propriétés immobilières ou tels autres biens au Rwanda pour écarter son éligibilité au statut d’indigent. La question clé qu’on doit se poser est de savoir si la personne a des biens dont elle peut disposer à volonté et si ces biens sont suffisants pour faire face aux frais inhérents au procès », expliquait-il, dans ce discours prononcé devant les avocats du barreau de Kigali.   Si le principe est d’un avocat par personne, «l’accusé peut en outre bénéficier des services d’un second avocat, le co-conseil, si la charge de travail l’exige, et selon la complexité de l’affaire », poursuit le discours.    «Le conseil principal reste, en toute hypothèse, seul responsable de la stratégie de la défense », souligne Dieng, dans cette intervention, précisant que « l’équipe de défense inclut, en outre, un ou des assistants juridiques et un ou des enquêteurs, à concurrence de trois personnes ».   Le greffe, l’organe chargé de la gestion administrative et financière de l’institution, verse des indemnités horaires aux conseils et assistants selon des barèmes préétablis et il rembourse les frais engagés par l’équipe, dans la limite du raisonnable. Ces dépenses doivent être justifiées et, dans certains cas, autorisées préalablement – particulièrement pour les missions. De même, les membres de l’équipe de la défense doivent justifier les heures facturées, dans la limite d’un plafond mensuel variable selon la fonction de la personne concernée et la phase du procès.   «Certains conseils de la défense ont critiqué cette procédure, arguant que l’obligation de préciser la nature des tâches accomplies enfreint le principe fondamental de la confidentialité des communications entre le conseil et son client », note Dieng. Une critique que rejette le  chef de l’administration du TPIR, pour qui, «  la justification des heures travaillées n’implique pas une description de la stratégie de la défense ».   Dieng reconnaît néanmoins que « le système peut être amélioré, en réduisant l’exigence de justification des heures travaillées tout en permettant un meilleur contrôle des sommes versées ». « Le greffe, a, en l’occurrence, introduit un système de paiement global et forfaitaire aux avocats, selon la phase de la procédure et le type des démarches envisagées dans le dossier», indique le texte.   «La rémunération globale et forfaitaire convient particulièrement aux procès à accusés unique (par opposition aux procès joints) et elle a  permis des économies d’échelle appréciables, notamment en cas de plaidoyers de culpabilité ou en phase préalable au procès », se félicite le gestionnaire en chef du TPIR.   Le TPIR, auquel le Conseil de sécurité a donné jusqu’à la fin de l’année prochaine pour terminer les procès en première instance, a prononcé, à ce jour, 28 condamnations et 5 acquittements.   ER/PB/GF   © Agence Hirondelle