14.09.07 - JUSTICE/ACCUSATION - LES PROCUREURS RENVOIENT LA BALLE AUX ETATS (ANALYSE)

La Haye, 14 septembre 2007 (FH) - Les Procureurs des juridictions internationales se sont réunis récemment à l’institut Chautauqua de l’Université de Syracuse (Etats-Unis) et ont rappelé que la lutte contre l’impunité des « crimes qui troublent la communauté internationale » est l’affaire de tous.
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Neuf procureurs dont deux membres de l’accusation au procès de Nuremberg ont participé à cette réunion organisée à l’occasion du 100ème anniversaire de la deuxième conférence de La Haye. Lors de cette conférence 26 Etats (principalement européens mais aussi la Russie, le Japon, les Etats-Unis, le Mexique) ont signé les premieres règles de la guerre et surtout de protection des populations. En tout 49 Etats les ont ratifiés.

Quinze mois avant la fin des mandats des deux Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie (TPIR et TPIY), et alors que les Procureurs tentent d’appliquer une stratégie pour l’achèvement des travaux, cette réunion a été l’occasion de rappeler aux Etats leur obligation de coopération.

Les Etats et la Communauté internationale doivent, ont-ils écrit, «tenir les promesses inscrites dans les lois, faire appliquer les décisions de justice, arrêter les inculpés et les remettre aux juridictions compétentes ».

Analysant cette Déclaration, Maître Lurquin, un avocat chevronné de la Défense au TPIR, voit aussi une déresponsabilisation des instituions en place et craint que la fermeture des Tribunaux ad hoc « créé les conditions de l’impunité ».

Il s’inquiète des conséquences d’une telle fermeture : « certains pays n’ont pas les moyens de poursuivre les accusés en fuite qui résident sur leur territoire » et puis les juridictions nationales ne se sont pas beaucoup investies dans le passé pourquoi le feraient-elles après la fermeture du TPIR ?

Et au vu de la Déclaration solennelle de Chautauqua, l’absence de poursuites ne semble pas seulement résider dans l’incompétence des Etats puisque les Procureurs ne manquent pas de souligner que les « instruments légaux sont désormais disponibles ».

Néanmoins, comment pourra-t-il être expliqué aux victimes du génocide rwandais que certains des accusés aient été jugés et d’autres pas ? Dans une conférence de presse précédent la rencontre de Chautauqua, le Procureur de la Cour pénale internationale, M. Moreno-Ocampo, déclarait que « les victimes ont tout autant droit à la paix qu’à la justice » en ajoutant que « tant que des accusés seront en liberté, les victimes se verront menacées et les crimes se poursuivront ».

Bien sûr « c’est le lot de toute justice de ne pas pouvoir arrêter tous suspects » déplore un autre expert de la justice pénale internationale. Toutefois, la liste des accusés en fuite est bien établie et nombre d’entre eux ont déjà été localisés mais ne sont pas inquiétés pour autant.

Le Rwanda réclame le transfert des accusés en fuite. Cependant il lui est reproché de ne pas présenter toutes les garanties démocratiques nécessaires, malgré l’abolition récente de la peine de mort. En effet, certains Etats accordent encore aujourd’hui le statut de réfugié à des rwandais et même si ces derniers faisaient aujourd’hui l’objet d’un mandat d’arrêt, ils ne seraient pas extradés.

Au moment de l’avènement de la Cour pénale internationale, juridiction internationale permanente, dont la compétence est malheureusement limitée dans le temps puisqu’elle ne peut juger des crimes commis avant 2002, est-il acceptable qu’un certain nombre de personnes identifiées comme pouvant avoir eu un lien avec la perpétration de crimes graves, en l’occurrence le génocide rwandais de 1994, ne soient pas jugées parce que, pour des raisons financières, les juridictions internationales compétentes ont dû fermer leurs portes ?

Etant donné les difficultés rencontrées dans l’application de la stratégie de fin de mandat du TPIR, l’absence d’implication concrète des juridictions nationales ainsi que les zones d’ombre qui persistent et le débat sur les crimes imputés au Front patriotique rwandais (FPR), Maître Lurquin comme nombre de ses confrères interrogés à Arusha, se demande s’il ne serait pas préférable que le Tribunal poursuive son activité encore un temps, au-delà du 31 décembre 2008, date à laquelle il est censé terminer ses procès en première instance.

AV/PB/GF
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