17.09.07 - TPIR/RWAMAKUBA - LA CHAMBRE D’APPEL CONFIRME L’ INDEMNISATION POUR RWAMAKUBA

Arusha, 17 septembre 2007 (FH) - La chambre d’appel du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a confirmé la décision d’une chambre de première instance ordonnant au greffe du même tribunal de verser à un acquitté une indemnisation de 2.000 dollars ( 1 million de francs rwandais environ) pour violation de ses droits pendant les premiers mois de sa détention. 
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Ministre de l’Enseignement primaire et secondaire dans le gouvernement intérimaire en place d’avril à juillet 1994, André Rwamakuba, médecin, acquitté il y a un an par le TPIR, était resté sans avocat durant les premiers mois de sa détention.

« La chambre d'appel ordonne au greffe de prendre les dispositions appropriées pour effectuer ce paiement », indique l’arrêt des juges d’appel daté de vendredi dernier.

Lors de son acquittement, le 20 septembre 2006, les juges de première instance avaient indiqué qu’il était libre de demander une indemnisation pour cette violation de son droit à bénéficier de l’assistance d’un avocat. En conséquence, l’ex-ministre avait, à travers ses avocats, déposé une requête et obtenu de la chambre de première instance une décision obligeant le greffe à lui verser 2.000 dollars américains.

Les juges avaient néanmoins rejeté ses prétentions à une réparation pour avoir été arrêté et détenu pendant près de 8 ans alors qu’il était innocent.

Le greffe avait fait appel, arguant notamment qu’il n’avait pas de budget pour ce genre de réparation.

Cette décision inquiète les Nations unies car elle est susceptible de faire jurisprudence, aucune indemnisation n'ayant jusqu'ici été accordée à un accusé. Les acquittés maintenus en détention pendant de nombreuses années se sont vus à chaque fois déboutés de leur demandes.

Après son acquittement dont la procureur n’a pas fait appel, Rwamakuba a été hebergé par le tribunal dans une « maison sécurisée » à Arusha, où siège le tribunal dans le nord de la Tanzanie.

Il partage cette résidence avec un autre ministre acquitté, André Ntagerura qui était chargé des Transports et télécommunications.

Les deux hommes cherchent depuis leur acquittement un pays d'accueil mais malgré les appels répétés du greffe du tribunal aucun des pays sollicités n'a accepté de les accueillir.

Le TPIR, qui a commencé ses procès en 1997, a prononcé, à ce jour, 28 condamnations et 5 acquittements. Les trois autres acquittés ont été accueillis en Belgique et en France.

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