28.09.07 - TPIR/RWANDA - KIGALI INVITE A PROUVER SA CAPACITE A JUGER UN ACCUSE DU TPIR

  Le 11 juin dernier, le procureur en chef du TPIR, le Gambien Hassan Bubacar Jallow, a déposé une requête demandant au tribunal de l’autoriser à renvoyer son dossier devant la justice rwandaise. Pour appuyer cette requête, le gouvernement rwandais a demandé le 19 juillet à être entendu, dans cette procédure en tant qu«ami de la cour » (amicus curiae).   Dans une décision rendue le 14 septembre dernier et transmise à l’agence Hirondelle vendredi, la chambre désignée pour cette procédure a accepté la requête des autorités rwandaises, tout en leur posant d'ores et déja un certain nombre de questions sur la capacité du système judiciaire rwandais à juger un accusé du TPIR.   La chambre demande notamment «des détails sur les dispositions pratiques qui seront prises pour garantir le droit de l’accusé à une assistance judiciaire, en cas de renvoi du dossier devant les tribunaux rwandais». Les trois juges souhaitent également savoir si l’équité de la procédure et la protection de l’accusé seront les mêmes qu’au  TPIR.   Le texte demande par ailleurs si les observateurs qui seraient envoyés suivre le déroulement du procès « ne seraient pas confrontés à des obstacles juridiques ou pratiques ». Autre question : le Rwanda « jugerait-il l’accusé par contumace, dans l’hypothèse où il ne pourrait pas être arrêté ? ».   Enfin, le tribunal demande « copie et détails de la loi abolissant la peine de mort » au Rwanda, un texte promulgué en juillet dernier. Le TPIR ne peut transférer un accusé vers un pays où il encourt la peine capitale.   Interrogé, le représentant du gouvernement rwandais auprès du TPIR, Aloys Mutabingwa, a assuré que la réponse de Kigali était prête et qu’il ne restait plus qu’à la transmettre à la chambre.   Le bureau du procureur a par ailleurs demandé le renvoi devant les tribunaux rwandais de trois accusés entre les mains du TPIR – le lieutenant Ildephonse Hategekimana et les ex- commerçants Gaspard Kanyarukiga et Yussuf Munyakazi.   Comme pour le cas de Kayishema, le Rwanda souhaite faire valoir ses arguments, a indiqué Mutabingwa.   Les transferts devant des juridictions nationales « d’accusés de rang intermédiaire ou subalterne » font partie de la stratégie de fin de mandat du TPIR qui doit terminer au plus tard à la fin de l’année prochaine les procès en première instance. Six accusés sont actuellement détenus à Arusha dans l'attente de leur procès.   ER/PB/GF   © Agence Hirondelle