29.11.07 - TPIR/MEDIAS - LA JUSTICE EST RESTEE « BORGNE « EN CONDAMNANT NAHIMANA (AVOCAT)

Nahimana, fondateur de la Radio télévision libre des mille collines (RTLM) a été condamné pour sa responsabilité hiérarchique sur la radio à partir du 6 avril 1994, date à laquelle il n’y exerçait plus aucun rôle, selon son avocat français, Jean-Marie Biju- Duval. « On arrive à un paradoxe extraordinaire » a estimé l’avocat, dans une interview à l’agence Hirondelle. Cette condamnation, selon lui, « marque la fin d’un certain droit de la preuve devant la justice internationale ». «On avait l’idée qu’il y avait un droit de la preuve hérité de la Common law (système juridique anglo saxon appliqué en grande partie devant les tribunaux internationaux) mais les gardes fous ont été enlevés les uns après les autres » a affirmé Me Biju Duval, conseil principal de Nahimana depuis 1996. L'historien rwandais a été condamné pour n'avoir rien fait en vue de faire arrêter les émissions incendiaires de la RTLM après le 6 avril 1994, alors qu'il disposait, selon l'arrêt, d'une autorité sur le personnel de la radio. Selon l’avocat, « Nahimana a été condamné sur le point le plus faible de la thèse du procureur». « La responsabilité hiérarchique n’est pas le pouvoir d’influence » a-t-il rappelé. Selon lui « elle doit être établie dans le cadre d’une chaîne de commandement, elle doit s’inscrire dans une hiérarchie avec un contrôle effectif ». En acquittant Nahimana de la plupart des chefs dont il était accusé (génocide, crime contre l’humanité –extermination, entente en vue de commetre le génocide) la justice a « ouvert un œil mais elle restée sacrément borgne » a dit Me Biju Duval. A propos de la peine réduite de la perpétuité à 30 ans de prison, l'avocat a déclaré : « vous ne trouverez aucune décision des tribunaux internationaux condamnant quelqu’un à 30 ans pour omission ». Outre Nahimana, deux autres appelants ont été condamnés par la chambre d’appel qui a rendu son jugement mercredi. Jean Bosco Barayagwiza a vu sa peine réduite de 35 a 32 ans et l a peine d' Hassan Ngeze est passée de la détention à vie à 35 ans. PB/ER/GF© Agence Hirondelle