11.03.08 - RWANDA/ONU - LES CONDAMNES DU TPIR TRANSFERES AU RWANDA NE POURRONT ETRE REJUGES

KIGALI, 10 mars 2008 (FH) - Les personnes jugées et condamnées par le Tribunal Pénal International pour le Rwanda ne pourront, une fois transférées au Rwanda, être de nouveau traduites devant une juridiction locale pour des crimes passibles du TPIR, énonce l'accord signé au début du mois entre les Nations Unies et le Gouvernement Rwandais à Kigali.     
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Ce protocole d’accord, de 15 articles, relatif au transfert des condamnés du TPIR vers le Rwanda établit les responsabilités des parties dans l’exécution des peines de ces condamnés. Selon ce texte le TPIR « adresse au gouvernement Rwandais une demande tendant à assurer l’exécution d’une peine (art.2), assure le transfert des condamnés (art.4) et « peut… décider qu’il soit mis fin à l’exécution de la peine au Rwanda et que le condamné soit transféré dans un autre Etat ou au Tribunal » (art.9), précise le protocole.
 
Selon l’article 10 du même protocole, le TPIR « prend à sa charge les dépenses afférentes au transfert au Rwanda" ainsi que "l’entretien (total) de la personne condamnée » et la réfection de la prison au standard international de détention.
 
Même si le protocole recommande aux deux parties une consultation permanente  relative à l’exécution de la peine (art 7 al.2), le Gouvernement Rwandais doit autoriser toute institution ou toute personne mandatée par le Tribunal « à effectuer à tout moment et  périodiquement des visites visant à contrôler les conditions de détention et le traitement de la ou des personnes condamnées » (art.6).  Ces visites étant sanctionnées par un rapport confidentiel aux 2 parties.
 
La partie rwandaise s’engage également à assurer les frais de "protection et de sécurité" de la prison, de "rémunération" du personnel pénitentiaire et de frais funéraires  en cas de décès du condamné (art .7.al.1.3).
 
Selon les lois en vigueur au Rwanda, "le condamné peut bénéficier d’une commutation de peine, d’une grâce ou de toute autre forme de libération anticipée" (art .8.al.1), à condition toutefois que le Président du Tribunal « se prononce sur l’opportunité" de cette mesure.  Au terme de l’exécution de la peine, la personne condamnée peut décider de se réinstaller au Rwanda ou d’aller dans « un autre pays où il jouit de statut de résident légal » art.11.C.).
 
En plus du Rwanda, le TPIR a déjà signé de tels accords avec la Suède, le Mali, le Benin, le Swaziland, la France et l'Italie.

 
SRE/PB/GF
© Agence Hirondelle