27.03.08 - TPIR/KAYISHEMA - LE PROCUREUR DEMANDE QU'UN ACCUSE EN FUITE SOIT DEFENDU PAR UN AVOCAT

Arusha, 27 mars 2008 (FH) - Le procureur au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a demandé aux juges d’ordonner l’assignation d’un avocat à un accusé en fuite, Fulgence Kayishema, pour que l’examen de la demande visant à le transférer vers la justice rwandaise puisse se faire dans des conditions équitables, a-t-on appris de source officielle jeudi.
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« Le procureur a demandé à la chambre d’ordonner qu’un conseil soit assigné », a indiqué jeudi à l’agence Hirondelle, le porte-parole du tribunal, Roland Amoussouga.

Le règlement du TPIR ne fait pas obligation au greffe de commettre d’office un avocat pour un accusé qui n’est pas sous la garde du tribunal, a rappelé Amoussouga, soulignant cependant que si une décision est rendue dans ce sens, « le greffe exécutera ».

Ancien inspecteur de police judiciaire à Kibuye, dans l’ouest du Rwanda, Kayishema fait partie des cinq inculpés pour lesquels le procureur Hassan Bubacar Jallow a déposé des demandes de renvoi devant les tribunaux rwandais.

A la différence de Kayishema, les quatre autres se trouvent déjà entre les mains du tribunal et ont, par conséquent, des avocats qui défendent leurs intérêts dans cette procédure.

L’ex-inspecteur de police judiciaire est notamment accusé d'avoir conspiré avec d'autres, dont l'abbé Athanase Seromba condamné à la prison à vie, pour préparer et mettre en oeuvre un plan d'extermination de la population tutsie à Kivumu et ailleurs dans la préfecture de Kibuye.

Le procureur soutient que dans la mise en oeuvre de ce plan, des milliers de Tutsis, dont ceux qui avaient cherché refuge à l'église paroissiale de Nyange (située dans la préfecture de Kibuye), ont été tués en 1994.

Les transferts de certains accusés devant des juridictions nationales, y compris celles du Rwanda, font partie de la stratégie de fin de mandat du TPIR qui doit terminer d'ici la fin de l’année les procès en première instance.

Mais aucune décision judicaire n’a encore été rendue sur aucune des cinq requêtes alors que le procureur envisage d’en déposer d’autres.

Première du genre dans l’histoire du TPIR, la requête concernant Kayishema a été déposée le 11 juin 2007. La chambre chargée de l’examiner est composée des juges Inés Weinberg de Roca (président), Lee Gacuiga Muthoga et Robert Fremr.

Dans une procédure similaire, celle concernant l’ex-homme d’affaires Yussuf Munyakazi, il est prévu, le 24 avril prochain, devant cette même composition de juges, le premier débat public sur une demande de transfert au Rwanda d’un accusé du TPIR.

Lors de cette audience très attendue, la chambre entendra le procureur et la défense mais aussi le gouvernement rwandais, le barreau de Kigali, l’organisation internationale de défense des droits de l’homme, Human Rights watch (HRW) ainsi que l’Association internationale des avocats de la défense (International criminal defence attorneys association) qui interviendront en tant qu’amis de la cour (amicus curiae).

La décision qui sera rendue par la chambre est susceptible d’appel par l’une ou l’autre des deux parties.

En plus de Kayishema et Munyakazi, les autres accusés visés par des demandes de renvoi devant les tribunaux rwandais sont le lieutenant Ildephonse Hategekimana, l’ex-homme d’affaires Gaspard Kanyarukiga et l’ancien maire Jean- Baptiste Gatete

ER/PB/GF
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