10.04.08 - TPIR/FRANCE - DECISION DEBUT MAI A PARIS POUR NTAWUKURIRYAYO

10 avril 2008 Par

PARIS, 10 avril 2008 (FH) - La Cour de cassation en France, se prononcera le 7 mai prochain sur le pourvoi formé par Dominique Ntawukuriryayo, un ancien sous-préfet rwandais, contre la décision de la cour d'appel de Paris d'autoriser sa remise au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) qui souhaite le juger pour sa participation présumée au génocide de 1994.

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Le représentant du parquet général a demandé le rejet du pourvoi. Le 27 février, la cour d'appel de Paris s'était prononcée, une seconde fois, en faveur de la remise de M. Ntawukuriryayo au TPIR. La première décision de remise, ordonnée par la cour d'appel, avait été annulée le 16 janvier pour vice de forme par la Cour de cassation.

L'avocate de M. Ntawukuriryayo devant la Cour de cassation Me Claire Waquet a rappelé mercredi que le TPIR était "une juridiction limitée dans le temps" -tous les affaires de première instance doivent être jugées avant fin 2008- avant de rappeler qu'une information judiciaire visant ce ressortissant rwandais a été ouverte le 13 février par le parquet de Paris.

Dans le cadre de la fin de son activité, le TPIR tente de transférer ses derniers accusés. Ainsi il s'est dessaisi au profit de la France pour que soient jugés Wenceslas Munyeshyaka et l'ex-préfet Laurent Bucyibaruta, soupçonnés d'avoir pris part au génocide de 1994. Les deux hommes sont mis en examen en France dans des procédures distinctes ouvertes pour génocide et crime contre l'humanité.