15.04.08 - TPIR/GATETE - DEMANDE D'UN DEBAT PUBLIC SUR UNE REQUETE EN VUE D'UN TRANSFERT AU RWANDA

Arusha, 15 avril 2008 (FH) -L'ancien maire, Jean-Baptiste Gatete, détenu par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a demandé un débat public sur la requête du procureur visant à le transférer devant la justice rwandaise, a-t-on appris de source judiciaire mardi. Le procureur a déposé cette requête le 27 novembre 2007.
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« L'importance de cette requête est telle que les parties devraient avoir l'opportunité d'échanger directement avec les juges afin de s'assurer que chaque argument a été bien défendu, expliqué et compris », écrit Me Richard Dubé, l'avocat de Gatete.

« Un débat public devrait être privilégié à un délibéré à huis clos afin de démontrer que, selon toutes les apparences, justice a été rendue à l'issue d'un processus équitable où les parties ont été en mesure de faire valoir pleinement leurs arguments dans le cadre d'une requête de cette importance », poursuit Me Dubé.

Selon l'article 74 A du Règlement de procédure et de preuve du TPIR, la chambre peut rendre une décision sur cette requête sur la seule base des mémoires déposés par les parties, à moins qu'il n'ait été décidé d'entendre la requête en audience publique.

Le tout premier débat public sur une demande de transfert d'un accusé au Rwanda est prévu le 24 avril dans l'affaire Yussuf Munyakazi, un ancien homme d'affaires.

« Jean- Baptiste Gatete devrait pouvoir bénéficier du même droit d'être entendu », soutient Me Dubé, dans sa requête déposée la semaine dernière au greffe du TPIR.

« Considérant l'importance des questions soulevées par la demande du procureur et considérant les conséquences sérieuses d'un tel transfert, nous demandons au tribunal de permettre aux parties de présenter oralement leurs arguments », ajoute l'avocat canadien.

En plus de Gatete et Munyakazi, trois autres accusés du TPIR font l'objet de demandes de renvoi devant la justice rwandaise.

L'un d'entre eux, l'ex-inspecteur de police judiciaire, Fulgence Kayishema, se trouve toujours en fuite.

Les deux autres sont le lieutenant Ildephonse Hategekimana et l'homme d'affaires Gaspard Kanyarukiga.

Le renvoi de certains dossiers devant des juridictions nationales fait partie de « la stratégie d'achèvement » des travaux du TPIR auquel le Conseil de sécurité a demandé de terminer d'ici à la fin de l'année les procès en première instance.

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