15.05.08 - TPIR/ONU - LE PRESIDENT DU TPIR VEUT ACHEVER LE MANDAT DU TRIBUNAL (INTERVIEW)

Le président du Tribunal pénal international pour le Rwanda, le juge Dennis Byron, a terminé ce mois -ci sa première année à la tête de la juridiction. Dans une interview à l'agence Hirondelle, il dresse son bilan et parle de la stratégie mise en œuvre en vue de terminer les procès en première instance d'ici à la fin de l'année, comme l'a demandé le Conseil de sécurité des Nations unies.

 

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Q : Que souhaitez-vous accomplir personnellement en tant que président du TPIR avant que le tribunal ne ferme ?

R : L'objectif de ma présidence est d'achever le mandat, en terminant les procès et en facilitant le processus de paix et de réconciliation au Rwanda.

Le 15 octobre 2007, lors de la présentation du 12ème rapport annuel du TPIR à l'Assemblée générale des Nations Unies à New York, j'ai rappelé que dans la résolution créant le TPIR, le Conseil de sécurité a expliqué que la mise en place du Tribunal vise à apporter la paix dans la région des Grands lacs et à éradiquer le concept de l'impunité pour des atrocités massives.

Pour atteindre ces objectifs politiques, une institution judiciaire a été mise en place. Je suis d'avis que ce tribunal pourrait être jugé comme un succès ou un échec sur la base de certains critères politiques. Mais il y a des critères juridiques sur lesquels il doit être jugé en tant que tribunal. Mon objectif principal est de veiller à ce que la crédibilité et l'équité de ses procédures soit maintenue à toutes les étapes et que les droits essentiels à un procès équitable ne souffrent pas de préjudices, de façon à ce qu'aucun observateur raisonnable ne puisse trouver inéquitables le processus ou le résultat final de nos procédures.

Il est incontestable que l'impact politique de l'activité du tribunal s'est déjà étendu au-delà du nombre de personnes jugées ou de jugements rendus. A travers les procédures judiciaires et les jugements, le tribunal a déjà établi et continue d'établir les archives essentielles sur les graves violations du droit international humanitaire commises en 1994 au Rwanda.

Il a bâti une jurisprudence impressionnante et sans précédent à la fois pour le droit pénal international et pour la procédure. Ces décisions et jugements majeurs fournissent déjà des références essentielles aux juridictions nationales et internationales conçues pour renforcer le droit international humanitaire, comme la Cour spéciale pour la Sierra Leone ou la Cour pénale internationale. Il a influencé et continuera à influencer les réformes juridiques et constitutionnelles au Rwanda et dans la région des Grands lacs.

Il n'y aura pas de paix durable s'il n'y a pas de perspective d'une justice internationale crédible unissant à un niveau plus haut, les peuples du Rwanda et de la région des Grands lacs qui ont souffert des crimes odieux commis en 1994. Rappelons les mots de feu le juge Laity Kama qui fut le premier président du TPIR, (des mots) qu'il prononça il y a 12 ans alors qu'il présentait devant l'Assemblée générale des Nations unies le premier rapport annuel du Tribunal : « Si la justice n'est pas rendue, la haine ne connaîtra pas de fin ».

Q : Pensez-vous que ce tribunal des Nations unies pourra respecter la délai de décembre 2008 pour la fin des procès en première instance ?

R : Le tribunal a substantiellement respecté la stratégie d'achèvement. Toutefois, c'est déjà un fait que certains procès déborderont jusqu'en 2009. En 2008-2009, il y a des provisions pour les affaires Karemera et crts et pour Nyiramasuhuko et crts, et pour des affaires proposées au transfert. Maintenant il apparaît, vu l'état actuel des procès, que même si la présentation des moyens de preuves est terminée à temps dans Bizimungu et crts et Ndindiliyimana et crts, les jugements ne seront rendus qu'en 2009. Pour les demandes de transfert actuelles, les décisions sont attendues en 2008.

Q : L'annonce de la stratégie de fin de mandat du TPIR a eu un impact immédiat sur votre personnel ; certains ont déjà quitté le tribunal. Que faites-vous pour retenir le personnel ?

R : Le tribunal travaille très étroitement avec le bureau des ressources humaines à New York en vue d'identifier des motivations non financières pouvant aider à retenir le personnel. Certaines de ces mesures sont les suivantes :

1. Garantir au personnel du tribunal d'être considérés comme des candidats internes lorsqu'ils postulent pour des postes au Secrétariat des Nations unies. Cela apporte une certaine stabilité dans l'esprit du personnel et retarde le moment du départ.
2. En vue de s'assurer que le personnel qualifié est recruté dès qu'il y a vacance de poste, le tribunal a été autorisé à dresser une liste valable pour une durée d'une année. En plus, la durée des appels d'offre au niveau interne a été réduite à 7 jours. Beaucoup de dispositions du règlement du personnel ont été assouplies en vue de s'assurer que l'activité du tribunal se poursuit sans trop de retard.
3. Suite à une récente retraite pour les gestionnaires du tribunal, le personnel recevra des contrats d'une plus longue durée dont la limite sera la fin de l'actuel biennum, en fonction des besoins des services respectifs. Même si cela ne mettra pas fin au départ du personnel, c'est une démarche qui vise à ralentir le mouvement.
4. S'assurer que le personnel jouisse des aptitudes requises pour rendre des services de qualité. La gestion a mis en place un centre de développement des carrières. Les aptitudes acquises par le biais de ce centre permettront aux membres du personnel d'être multifonctionnels, un élément qui est essentiel dans la stratégie d'achèvement.

5. Le personnel s'en va pour plusieurs raisons et pour ceux qui partent au moment de la retraite, nous avons maintenant la possibilité de revoir les cas à notre niveau et de retenir ceux dont les services sont encore requis. Cela dit, la décision de partir ou de rester est purement personnelle et même avec les meilleures mesures incitatives, certains partiront. Mais la gestion continue de donner plus d'information et des conseils dans le but de réduire l'anxiété.

Q : Le cas de Michel Bagaragaza, ancien patron de la filière thé au Rwanda, est intrigant. Il a été d'abord transféré en Norvège, puis aux Pays Bas. Aucun des ces deux pays n'a pu le juger. Ne pensez- vous que le tribunal aurait pu faire des économies s'il avait d'abord examiné les lois de ces pays avant de l'y transférer ?

R : Selon l'article 11 bis du règlement de procédure et de preuve, le renvoi est décidé par une chambre de première instance. Il s'agit donc d'une procédure judiciaire, non d'un processus d'investigation, et le règlement prévoit les conditions qui doivent être remplies.La tentative de transférer Bagaragaza a échoué deux fois pour manque de compétence. Dans le cas du Royaume de Norvège, la chambre de première instance, se basant sur le mémoire du Procureur norvégien, s'est rendue compte que le code pénal norvégien ne prévoit pas le crime de génocide plaidé dans l'acte d'accusation et a ainsi rejeté la requête.

Quand le bureau du procureur s'est tourné vers les Pays Bas, il a été appuyé par une déclaration du Procureur néerlandais, selon laquelle les Pays Bas étaient compétents pour juger l'affaire. Cependant, dans une affaire similaire impliquant un autre Rwandais, le Tribunal du district de La Haye a conclu que les tribunaux néerlandais n'étaient pas compétents pour connaître de ce genre d'affaires (Décision du 24 juillet 2007).

En conséquence, le procureur néerlandais a informé le Procureur du tribunal (TPIR) qui, à son tour, a demandé l'annulation du transfert. Le 17 août 2007, l'ordonnance de renvoi a été annulée. Une telle situation a un impact évident sur le calendrier judiciaire, le tribunal devant maintenant programmer le procès de Michel Bagaragaza.

SC/ER/PB/GF

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