09.10.08 - TPIR/TRANSFERTS - LA CHAMBRE D'APPEL CONFIRME LE REFUS DE TRANSFERER MUNYAKAZI AU RWANDA

Arusha, 9 octobre 2008 (FH) - La chambre d'appel du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a confirmé mercredi la décision de ne pas transférer vers la justice rwandaise l'ex-commerçant Yussuf Munyakazi, poursuivi devant cette juridiction des Nations Unies pour son rôle présumé dans le génocide de 1994.
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Munyakazi, 73 ans, est accusé de génocide, de complicité de génocide et d'extermination.

« La chambre d'appel confirme la décision de la chambre de première instance refusant le transfert du dossier au Rwanda », indique un arrêt daté de mercredi et transmis jeudi à l'agence Hirondelle.

La requête du procureur, Hassan Bubacar Jallow, visant à renvoyer l'affaire Munyakazi aux tribunaux rwandais, avait été rejetée le 28 mai dernier.

A l'instar de la chambre de première instance, la chambre d'appel n'est pas convaincue que le droit fondamental de Munyakazi d'obtenir la comparution de ses témoins « dans les mêmes conditions » que ceux cités par le procureur puisse être garanti « pour l'instant au Rwanda ».

La crainte persiste également que l'accusé soit condamné, en cas de renvoi vers la justice rwandaise, à la prison à vie assortie de l'isolement, la plus lourde peine prévue par le code pénal rwandais après l'abolition l'année dernière de la peine de mort.

Le nouvel arrêt ne suit cependant pas tout le raisonnement du premier jugement.

La chambre d'appel est saisie de deux autres recours du procureur contre des rejets de transférer vers la justice rwandaise alors que deux autres demandes de dessaisissement au profit du Rwanda sont pendantes devant les chambres de première instance.

Les requêtes encore sous examen en appel concernent le capitaine Ildephonse Hategekimana et l'homme d'affaires Gaspard Kanyarukiga tandis que celles qui se trouvent encore en première instance visent l'ex-maire Jean Baptiste Gatete ainsi qu'un accusé encore en fuite, l'ex-Inspecteur de police judiciaire Fulgence Kayishema.

Le TPIR qui a obtenu en juin dernier une prolongation du mandat de ses juges et doit donc terminer les procès en première instance au plus tard à la fin de l'année prochaine, est contraint de renvoyer certaines affaires devant des juridictions nationales.

La confirmation du refus de renvoyer Munyakazi vers les tribunaux de son pays intervient alors que le président du TPIR, le juge Dennis Byron, est attendu au début de la semaine prochaine aux Nations Unies pour tenter d'expliquer sa "stratégie de fin de mandat».

ER/PB/GF

© Agence Hirondelle