03.11.08 - TPIR/TRANSFERTS - CONFIRMATION DU REFUS DE TRANSFERER KANYARUKIGA

Arusha, 3 novembre 2008 (FH) - La chambre d'appel du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a confirmé la décision de ne pas transférer vers la justice rwandaise l'ex-commerçant Gaspard Kanyarukiga, poursuivi devant cette juridiction des Nations Unies pour son rôle présumé dans le génocide de 1994, a-t-on appris lundi de source judiciaire.
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Kanyarukiga est accusé de génocide, complicité de génocide et extermination.

« La chambre d'appel confirme la décision de la chambre de première instance refusant le transfert du dossier au Rwanda », indique un arrêt daté de jeudi dernier et dont l'agence Hirondelle a obtenu copie lundi. La requête du procureur, Hassan Bubacar Jallow, visant à renvoyer l'affaire Kanyarukiga aux tribunaux rwandais, avait été rejetée le 6 juin dernier en première instance.

A l'instar de la chambre de première instance, la chambre d'appel n'est pas convaincue que le droit fondamental de Kanyarukiga d'obtenir la comparution de ses témoins dans les mêmes conditions que ceux cités par le procureur puisse être garanti pour l'instant au Rwanda. La crainte persiste également que l'accusé soit condamné, en cas de renvoi vers la justice rwandaise, à la prison à vie assortie de l'isolement, la plus lourde peine prévue par le code pénal rwandais après l'abolition l'année dernière de la peine de mort.

Pour les mêmes raisons, le rejet de la demande visant à renvoyer devant les tribunaux rwandais un autre ancien commerçant, Yussuf Munyakazi, avait été confirmé début octobre.
La chambre d'appel est saisie d'un autre recours du procureur contre un refus de transférer un accusé vers la justice rwandaise alors que deux autres demandes de dessaisissement au profit du Rwanda sont pendantes devant les chambres de première instance.

La requête encore sous examen en appel concerne le capitaine Ildephonse Hategekimana tandis que celles qui se trouvent encore en première instance visent l'ex-maire Jean Baptiste Gatete ainsi qu'un accusé encore en fuite, l'ex-Inspecteur de police judiciaire Fulgence Kayishema.

Le TPIR qui a obtenu en juin dernier une prolongation du mandat de ses juges et doit donc terminer les procès en première instance au plus tard à la fin de l'année prochaine, est contraint de renvoyer certaines affaires devant des juridictions nationales.

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© Agence Hirondelle