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03.09.14 - CPI/PALESTINE - CRIMES A GAZA : BENSOUDA SE DÉFEND D’ÉVITER SYSTÉMATIQUEMENT UNE ENQUÊTE

Arusha, 03 septembre 2014 (FH) – La procureure de la Cour pénale internationale (CPI) Fatou Bensouda rejette les critiques selon lesquelles elle éviterait systématiquement d’ouvrir une enquête sur les crimes de guerre présumés commis dans la bande de Gaza.

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Plusieurs organisations internationales accusent l’armée israélienne et le Hamas de commettre des violations du droit international à Gaza.Dans une déclaration publiée mardi en français, en anglais et en arabe, Fatou Bensouda rappelle que la CPI n’est pas compétente pour la situation à Gaza.« Le bureau du procureur de la CPI n’a jamais été en mesure d’ouvrir une telle enquête car la Cour n’était pas compétente. Nous avons maintes fois expliqué publiquement les motifs de cette situation avec la plus grande clarté », se défend-elle. « Les États sont libres d’adhérer au Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI. En tant que procureur, je peux enquêter et engager des poursuites uniquement sur des crimes commis sur le territoire ou par des ressortissants d’États parties au Statut de la CPI ou ayant accepté expressément la compétence de la Cour par voie de déclaration à cet effet en application de l’article 12?3 du Statut », explique-t-elle.En 2009, l’Autorité palestinienne avait déjà fait part de son intention de reconnaître la compétence de la CPI.Mais après avoir analysé les arguments présentés, le bureau du procureur à la CPI a conclu en avril 2012 que « statut d’entité observatrice » qu’avait alors la Palestine à l’ONU ne lui permettait pas de ratifier Statut de Rome.L’adhésion au Statut de Rome se fait par l’intermédiaire du secrétaire général de l’ONU, qui agit en tant que dépositaire des traités.Le 29 novembre 2012, l’Assemblée générale de l’ONU a accordé à la Palestine le statut « d’État non membre observateur ».Après cette évolution, indique Bensouda, le bureau du procureur à la CPI estime que la Palestine peut désormais rejoindre le système établi par le Statut de Rome.Mais, fait-elle remarquer, la Palestine qui a signé plusieurs traités internationaux après l’obtention du nouveau statut, n’a pas encore ratifié le texte fondateur de la CPI ni signé une déclaration reconnaissant la compétence de la Cour.Fatou Bensouda a reçu en août dernier le ministre palestinien des Affaires étrangères, Riad al-Malki venu, selon un communiqué de la Cour, « demander des éclaircissements concernant les différents mécanismes permettant à un Etat d'accepter la compétence de la CPI et, de manière plus générale, sur le cadre juridique du  Statut de Rome».ER

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