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15.11.07 - TPIR/FRANCE - RECOURS EN CASSATION CONTRE LA REMISE AU TPIR DE NTAWUKURIRYAYO

PARIS, 15 novembre 2007 (FH) - Les avocats de Dominique Ntawukuriryayo ont annoncé leur intention de déposer un pourvoi en cassation contre la décision de la cour d'appel de Paris annoncée mercredi de remettre leur client au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), qui l'accuse d'avoir participé au génocide de 1994.

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Le pourvoi est suspensif. Tant qu'il se sera pas examiné par la Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire française, M. Ntawukuriryayo ne pourra être remis au TPIR.

Celui-ci avait émis le 21 septembre 2006 un mandat d'arrêt et de remise contre cet ancien sous-préfet né en 1942 et arrivé en France où il se trouvait en situation régulière.

Me Thierry Massis, l'un des avocats de M. Ntawukuriryayo a annoncé son intention de se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel Paris.

Alain Gauthier, président du Collectif des parties civiles pour le Rwanda, s'est félicité de la décision de la cour d'appel de Paris même s'il sait "pertinemment que le TPIR n'aura pas le temps de le juger". En effet, les procès de première instance doivent être bouclés avant la fin 2008.

La chambre de l'instruction examinera mercredi prochain la nouvelle demande de remise en liberté déposée par M. Ntawukuriryayo. "Je ne comprendrai pas très bien pourquoi il serait remis en liberté puisque la décision est prise de le remettre au TPIR", a ajouté M. Gauthier.

M. Ntawukuriryayo a été arrêté le 16 octobre à Carcassonne en vertu d'un mandat d'arrêt émis par le TPIR qui l'accuse de génocide et de crimes contre l'humanité.

"En raison des actes de Dominique Ntawukuriryayo et de ceux de ses subordonnés, pas moins de 25.000 réfugiés tutsis ont été tués sur la colline de Kabuye du 21 au 25 avril 1994", est-il écrit dans l'acte d'accusation du TPIR.

En avril 2006, 32 ressortissants rwandais avaient déposé plainte à Carcassonne contre cet ancien sous-préfet. Les services de police n'avaient pas retrouvé le domicile carcassonnais de M. Ntawukuriryayo.

Le 30 octobre, une nouvelle plainte a été déposée cette fois à Paris par le Collectif des parties civiles pour le Rwanda (CPCR) et par plusieurs dizaines de ressortissants rwandais.

Deux personnes ont déja été remises au TPIR par la France. L'ancien ministre de la culture et de l'enseignement supèrieur, Jean de Dieu Kamuhanda, arrété en novembre 1999 a vu sa peine de prison à vie confirmée en appel en septembre 2005. Un ex-officier, Francois-Xavier Nzuvonemeye a été arrété en fevrier 2000 en France et est actuellement en cours de jugement. AP/PB/GF © Agence Hirondelle

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