La Cour suprême du Danemark a jugé mercredi irrecevable la plainte de quatre ONG contre la vente d'armes danoises à Israël, qui, selon elles, viole les règles internationales.
"La Cour suprême considère que les associations qui ne sont pas elles-mêmes concrètement et individuellement affectées par les questions sur lesquelles il est demandé qu'il soit statué, et auxquelles aucun droit de recours, statut de partie ou capacité d'ester en justice n'est conféré par la loi, ne peuvent être considérées comme ayant un intérêt juridique que si des circonstances particulières le justifient", a écrit la cour dans sa décision.
Pour la justice, l'association palestinienne de défense des droits humains Al-Haq et les ONG Amnesty, Oxfam et ActionAid Danemark n'ont présenté aucun fondement justifiant de circonstances particulières pour contester l'exportation d'armes danoises.
Elles dénonçaient le risque que du matériel militaire danois, des pièces détachées pour des chasseurs américains F-35, soit utilisé pour commettre des crimes de guerres contre les civils à Gaza.
"En vertu du traité des Nations unies sur le commerce des armes et de la position commune de l'ONU sur les exportations d'armes, les États doivent refuser une licence d'exportation s'il existe un risque clair et prépondérant que ce matériel puisse être utilisé pour commettre de graves violations du droit international humanitaire", avait expliqué à l'AFP Dina Hashem, une responsable d'Amnesty au Danemark. "Et ce risque est clairement présent à Gaza".
Les médias danois Danwatch et Information avaient révélé en 2023 que les F-35 utilisés par Israël étaient équipés de pièces produites par l'entreprise danoise Terma.
La plainte des quatre ONG, déposée en mars 2024, s'inscrit dans la continuité d'une plainte déposée aux Pays-Bas par une coalition d'ONG.
Un tribunal néerlandais avait jugé fin décembre cette année là qu'il n'y aurait pas d'interdiction totale pour les Pays-Bas d'exporter vers Israël des biens pouvant être utilisés à des fins militaires. L'Etat respectait les réglementations en vigueur, selon le tribunal.
