Le frère de Svitlana Voiteshenko a été tué le 5 mars 2022 lors d’une attaque attribuée au pilote russe Oleksandr Krasnoyartsev. Ce dernier a été capturé, inculpé, puis échangé. Un procès s’est tenu par contumace devant un tribunal de Tchernihiv.
Au cours de l’audience, voyant qu’elle semblait désorientée, l’avocat de l’accusé lui a conseillé de solliciter l’aide d’un avocat commis d’office. « C’est ainsi que j’ai obtenu un avocat. Il nous a recommandé d’intenter une action civile contre Krasnoyartsev afin de réclamer deux millions de hryvnias [38.500 euros] à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral. Les enquêteurs nous ont dit que cela ne mènerait à rien, mais nous avons décidé d’essayer quand même », se souvient Voiteshenko.
En octobre 2023, Krasnoyartsev a été reconnu coupable de meurtre, condamné à 14 ans de prison et contraint par le tribunal de verser deux millions de hryvnias. La condamnation est entrée en vigueur en janvier 2024. Mais deux ans et demi plus tard, Voiteshenko n’avait toujours pas contacté les autorités pour demander l’indemnisation à la suite du décès de son frère, car elle ne savait pas quelles démarches entreprendre pour obtenir cette indemnisation.
À l’heure actuelle, aucun Ukrainien touché par la guerre n’a reçu d’indemnisation de la part de la Russie ou de ses représentants, que ce soit pour un préjudice moral ou matériel. Mais l’Ukraine et ses partenaires internationaux s’efforcent de mettre en place des mécanismes de réparation. Les victimes déposent des demandes auprès du Registre des dommages pour l’Ukraine, et certaines d’entre elles intentent des actions civiles contre des militaires russes accusés de crimes de guerre, tandis que d’autres engagent des poursuites judiciaires contre les commanditaires de la guerre.
Que doivent faire les victimes aujourd’hui pour s’assurer d’avoir droit à des réparations à l’avenir ? D’où proviendront les fonds destinés à ces versements, et devront-elles attendre la fin de la guerre pour les recevoir ?
Une commission d’indemnisation en cours de création
Le 14 novembre 2022, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution confirmant que la Russie doit être tenue légalement responsable de la guerre en Ukraine et doit indemniser les dommages causés. En mai 2023, le Conseil de l’Europe a créé le Registre des dommages pour l’Ukraine. À ce jour, l’Union européenne (UE) et 44 États y ont adhéré.
Ce registre est une base de données électronique à laquelle, depuis avril 2024, les victimes soumettent leurs demandes d’indemnisation concernant aussi bien des dommages matériels ou des pertes de biens que des décès, des blessures, des actes de torture ou des détentions. Depuis le printemps de cette année, les entreprises et l’État peuvent également déposer de telles demandes.
En juin 2026, l’Union européenne et 39 États ont également signé une convention visant à créer une commission internationale d’indemnisation chargée d’examiner les demandes soumises au Registre et de fixer le montant des réparations. Toutefois, pour entrer en vigueur, cette convention doit encore être ratifiée par au moins 25 parties. À ce jour, seuls l’Union européenne et six États l’ont ratifiée.
Le directeur général du Registre, Markiyan Kliuchkovskyi, estime que le nombre requis de ratifications pourrait être atteint cette année, afin que la Commission puisse commencer ses travaux en 2027. Ensuite, une fois la Commission mise en place, un fonds d’indemnisation devra être créé pour indemniser les victimes.
166 000 demandes déposées auprès du Registre
Les victimes peuvent déposer leur demande via une application appelée « Diia », en joignant des preuves du crime, telles que des photographies, des dossiers médicaux, des certificats, des extraits de registres ou des décisions de justice. « Vous pouvez déposer une demande auprès du Registre même si vous n’avez pas signalé les faits à la police et que vous n’avez pas le statut de victime dans le cadre d’une procédure pénale, et même si vous ne disposez pas de tous les documents ou éléments de preuve. Les documents nécessaires peuvent être ajoutés ultérieurement », explique Kliuchkovskyi.
Dmytro Dzhyma, avocat et directeur de l’ONG ukrainienne Dynamic Association of People, a déjà aidé plus de 200 personnes à déposer leur demande. « Déposer une demande n’est pas difficile quand on le fait régulièrement. Mais pour quelqu’un qui s’y essaie pour la première fois, cela peut présenter des difficultés : les documents ne s’importent pas et le système peut afficher des erreurs », explique Dzhyma.
Une fois la demande soumise et vérifiée, elle est officiellement enregistrée et attend d’être examinée par la future commission d’indemnisation. À ce jour, environ 166.000 demandes ont été déposées, précise Kliuchkovskyi. Plus de 58.000 ont déjà été vérifiées et enregistrées. Les autres sont encore en cours de traitement et d’autres pourraient encore arriver.
« Au cours des 6 à 12 prochains mois, nous allons automatiser partiellement notre travail. Nous utiliserons l’IA lors de la phase de vérification technique », précise Kliuchkovskyi, ajoutant que de nouvelles catégories de demandes sont également en cours de création, telles que la perte d’un emploi rémunéré, l’accès à l’éducation et aux soins de santé, ainsi que la perte d’accès aux actifs commerciaux dans les territoires temporairement occupés, les dommages causés au patrimoine culturel, historique et religieux et à l’environnement, les coûts du déminage et de l’aide humanitaire.
Le Registre espère également diffuser des informations et lancer une campagne médiatique de plus grande envergure, notamment à l’intention des personnes qui se trouvent actuellement à l’étranger, et mettre en place une procédure de demande hors ligne pour recueillir les demandes des personnes âgées.
Qui financera les réparations ?
Le mécanisme de financement d’un fonds d’indemnisation n’a pas encore été entièrement défini. L’une des sources potentielles de financement les plus souvent évoquées est celle des avoirs russes gelés dans d’autres pays. Mais y accéder reste complexe, tant d’un point de vue juridique que politique.
Pour Liudmyla Suhak, vice-ministre chargée de l’intégration européenne au ministère ukrainien de la Justice, il n’est même pas possible de déterminer leur montant total, car les États ne divulguent généralement pas les chiffres exacts. La Commission européenne a estimé la valeur des avoirs « immobilisés » de la Banque centrale russe à près de 260 milliards d’euros, dont 210 milliards d’euros situés dans les pays de l’UE.
Parmi d’autres sources de financement hypothétiques, Kliuchkovskyi évoque un « prêt de réparations », dans le cadre duquel l’UE et d’autres partenaires avanceraient des fonds. Un système similaire à celui utilisé au Koweït est par ailleurs envisagé : à la suite de l’invasion du Koweït par l’Irak en 1990, l’Onu avait mis en place une commission d’indemnisation financée par des prélèvements sur les exportations irakiennes de pétrole. Mais cela nécessiterait une coopération internationale complexe et, surtout, le consentement de la Russie.
Seule une poignée de poursuites civiles
En attendant, certaines victimes tentent de faire valoir leur droit à une indemnisation par le biais de poursuites civiles. Soit il existe déjà un prévenu dans une affaire pénale relative à un crime de guerre, auquel cas la victime dans la procédure peut intenter une action civile contre ce prévenu et réclamer une indemnisation pour les préjudices matériels et moraux subis. Soit la victime peut intenter une action civile distincte contre la Russie et ceux qu'on appelle les « commanditaires de la guerre », c’est-à-dire les personnes physiques ou morales qui auraient contribué à l’agression russe.
Jusqu’à présent, de telles actions en justice sont rares. Selon Anna Stakhanova, du projet européen « Pravo – Justice », qui suit les procédures judiciaires liées aux crimes de guerre, seuls 2,4 % des affaires pénales concernent des victimes réclamant une indemnisation pour préjudice matériel ou moral.
Pour Andrii Yakovlev, avocat et expert en droit international humanitaire au sein de l’ONG Media Initiative for Human Rights, les actions civiles dans le cadre de crimes de guerre sont rares en raison du manque d’information des victimes et de leur scepticisme quant à la possibilité d’obtenir une indemnisation. « Il n’y a tout simplement pas encore eu de précédent. Une fois que le premier plaignant aura effectivement reçu l’argent, ce type d’actions pourrait se généraliser », note-t-il.
Pour Yakovlev, les actions civiles à l’encontre d’individus spécifiques – auteurs, commandants et responsables – constituent l’un des moyens de défense juridique les plus efficaces actuellement disponibles. Certains militaires ou responsables russes peuvent posséder des biens en Ukraine, dans les territoires libérés ou à l’étranger. Si de tels biens sont identifiés, il est théoriquement possible d’obtenir un titre exécutoire à l’issue de la décision de justice. Si des avoirs sont découverts dans un autre pays, il faudrait engager une procédure visant à faire reconnaître et exécuter la décision de justice à l’étranger. Yakovlev souligne que cette procédure est complexe et souvent difficile à mener sans assistance juridique.
Yakovlev rappelle les tentatives visant à faire exécuter aux Pays-Bas des décisions de justice ukrainiennes visant à recouvrer des fonds auprès de la Russie. Dans un cas, la décision n’a pas été exécutée en raison du principe d’immunité juridictionnelle, selon lequel un État étranger ne peut être poursuivi devant les tribunaux d’un autre État sans son consentement. Tant qu’il n’y aura pas de décision internationale définitive sur l’immunité juridictionnelle de la Russie, il sera difficile de demander une indemnisation sur ses avoirs, même s’ils sont situés à l’étranger.
Actions en justice contre les « sponsors de la guerre »
Les avocats ukrainiens explorent donc d’autres moyens d’aider les victimes à obtenir réparation – notamment par le biais d’actions en justice contre la Russie et les « sponsors de la guerre », c’est-à-dire les personnes physiques et morales soupçonnées d’être impliquées dans le financement ou le soutien de la guerre. De telles actions peuvent être intentées devant les tribunaux nationaux par des particuliers, ainsi que par des entreprises et des collectivités locales représentées par les autorités locales.
Dans une affaire actuellement examinée par un tribunal de Tchernihiv, un couple d’agriculteurs demande réparation pour le préjudice financier (36,1 millions de hryvnias soit 700.000 euros) et le préjudice moral (600.000 euros) résultant de la destruction de leur exploitation agricole. Les parties défenderesses sont la Russie, représentée par le ministère de la Justice de la Fédération de Russie, le président en fuite Viktor Ianoukovitch, l’homme d’affaires Yevgen Giner, son épouse Marina Yaroslavskaya, ainsi que des entreprises russes appartenant au groupe Gazprom.
Selon l’avocate du couple, Natalia Tselovalnichenko – présidente de la fondation caritative Mouvement international pour les droits des victimes de l’agression russe et du projet Forces juridiques d’Ukraine –, l’objectif de ces procédures est de créer un précédent juridique permettant de demander des comptes à ceux qui ont contribué à l’agression, et de prouver l’existence d’un lien de causalité entre leurs actes et les préjudices causés par la guerre. « Nous estimons que l’Ukraine les a déjà identifiés comme des individus faisant l’objet de sanctions – c’est-à-dire impliqués dans le soutien à l’agression – et nous les considérons comme solidairement responsables dans ce type d’affaires », déclare Tselovalnichenko.
Selon l’avocate, cette approche augmente les chances d’obtenir une indemnisation de la part des codéfendeurs que la Russie ne pourra pas protéger en vertu de son immunité juridictionnelle internationale. L’indemnisation peut être recouvrée directement sur leurs biens. Toute personne ayant subi les conséquences de l’agression armée de la Russie depuis 2014 peut se constituer partie civile dans ces procédures.
En 2023, le tribunal d’arrondissement d’Obolon à Kyiv a donné suite à une action en justice intentée par 12 plaignants contre Viktor Ianoukovitch et la Fédération de Russie. Le tribunal a donné raison aux plaignants et a condamné les défendeurs à verser conjointement un montant total de 2 millions d’euros à titre de réparation du préjudice moral subi à la suite de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine en 2014. Les avocats s’emploient désormais à faire exécuter cette décision dans les pays de l’Union européenne et en Suisse, où pourraient se trouver les avoirs de Ianoukovitch.
Parmi les autres instruments d’exécution possibles, Tselovalnichenko mentionne également la cession du droit de créance, telle que décidée par un tribunal, à des agences internationales de recouvrement spécialisées dans la recherche d’actifs et le recouvrement de créances. « Nous voulons mettre en place ce mécanisme afin qu’il devienne financièrement avantageux de poursuivre les actifs russes. Les entreprises internationales seront alors en mesure d’avoir un intérêt direct à l’exécution de ces décisions de justice », explique l’avocat.
Actions judiciaires simultanées pour obtenir réparation
Les particuliers, les entreprises et l’État ukrainien lui-même utilisent tous les moyens à leur disposition pour protéger leurs droits, puisque la Constitution ukrainienne n’interdit pas le recours simultané à différents mécanismes de protection juridique.
« Le dépôt d’une demande auprès du Registre des dommages ne prive pas une personne du droit de recourir à d’autres voies de recours. Elle peut se voir accorder le statut de victime dans le cadre d’une procédure pénale et intenter une action civile. Cela revêt une importance particulière à l’heure actuelle, car le mécanisme international d’indemnisation n’est pas encore pleinement opérationnel. Une victime peut également intenter simultanément des actions contre plusieurs défendeurs si tous sont susceptibles d’être tenus pour responsables du préjudice causé », explique Tselovalnichenko.
« Le fait de déposer des demandes auprès d’autres organismes ou programmes n’empêche pas une personne ou une organisation de s’adresser au Registre des dommages », ajoute Kliuchkovskyi. Quant à l’incidence que cela aura sur les futures indemnités, elle sera déterminée par la commission d’indemnisation, dont le règlement est encore en cours d’élaboration.
Cet article a été réalisé grâce à un appui financier de la Fondation Hirondelle / Justice Info. Il s’agit d’une version abrégée d’un article plus long publié sur Pechera.info.
