Le projet de loi sur la protection des enfants, soumis à partir de mercredi au Sénat, comprend plusieurs réponses à des affaires ayant récemment mis en lumière des failles dans la protection des mineurs.
Initialement prévu pour répondre à la crise de l'aide sociale à l'enfance, il a été recentré sur la lutte contre la pédocriminalité lors de son examen à l'Assemblée nationale.
Voici les principaux points en débat à la chambre haute, qui l'examinera durant plusieurs jours avant un vote solennel mardi 3 novembre.
- L'imprescriptibilité
C'est l'une des questions les plus centrales: faut-il supprimer toute prescription pour les crimes commis sur des mineurs ?
Aujourd'hui, une victime de viol survenu dans l'enfance peut porter plainte jusqu'à 48 ans, le délai de prescription étant de 30 ans à compter de sa majorité, un délai jugé insuffisant par certaines associations de protection de l'enfance.
Les députés ont été favorables à l'imprescriptibilité avec le soutien du gouvernement qui a néanmoins émis des doutes sur sa conformité à la Constitution.
Au Sénat, la mesure a toutefois été supprimée en commission des Lois, celle-ci dénonçant une "rupture majeure" avec la "tradition juridique". L'imprescriptibilité est jusque-là réservée aux crimes contre l'humanité.
Le gouvernement défendra un amendement de rétablissement de cette mesure, en la cantonnant néanmoins aux crimes sexuels.
- Viols en série
Députés comme sénateurs semblent s'accorder pour instaurer une peine de perpétuité encourue en cas de viols en série lorsque des mineurs de moins de 15 ans figurent parmi les victimes.
Un durcissement des peines est aussi proposé dans le texte: 30 ans de réclusion criminelle seront encourus, par exemple, pour les viols en série impliquant des victimes de plus de 15 ans.
- Ordonnance de sûreté de l'enfant
Le texte de l'Assemblée nationale crée une ordonnance de sûreté de l'enfant, inspirée de l'ordonnance de protection dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales. Elle permettrait au procureur de prendre rapidement des décisions urgentes en cas de suspicion d'inceste ou de maltraitance sans attendre les résultats de l'enquête.
Le Sénat se montre assez sceptique face à cette rédaction octroyant des pouvoirs "inédits" au procureur. Il pourrait donc se contenter d'étendre le champ de l'actuelle ordonnance de protection aux cas spécifiques où il apparaît "vraisemblable" que l'enfant ait subi des violences.
- Audition du suspect sous 3 mois
Un article, ajouté par le gouvernement, tire des conséquences de failles révélées par l'affaire Lyhanna. Le principal suspect dans sa mort n'avait jamais été inquiété, malgré notamment une précédente plainte pour viols.
La disposition prévoit d'imposer, sauf si cela entrave l'enquête, que les personnes mises en cause dans des affaires de crimes commis contre des mineurs soient entendues par les enquêteurs dans un délai maximal de trois mois. Le Sénat s'y est opposé en commission, estimant que la question des délais était surtout liée à celle des moyens des services enquêteurs.
- Contrôle des adultes en contact avec les enfants
Complexe à rédiger, un dispositif prévoyant un contrôle de l'honorabilité pour toute personne exerçant une activité auprès d'enfants devrait être adopté au Sénat, à l'initiative du gouvernement.
En réaction aux scandales dans le secteur périscolaire notamment, l'exécutif propose dans un amendement "un cadre commun de contrôle des incapacités applicable aux activités professionnelles, bénévoles ou de formation, exercées au contact de mineurs". L'idée étant d'inclure les cas de personnes déjà condamnées, mais aussi celle qui sont mises en examen.
- Aide sociale à l'enfance
Initialement censées constituer le coeur du projet de loi, plusieurs mesures visent à favoriser l'accueil des enfants placés dans des familles plutôt que dans des institutions.
Une disposition sensible fait encore débat sur le cas des très jeunes enfants placés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Supprimé à l'Assemblée, un article visant à faciliter la reconnaissance du délaissement parental a été rétabli en commission au Sénat.
Une disposition veut favoriser la recherche d'un proche, un "tiers digne de confiance", dans le cadre d'un accueil en urgence, et l'évaluation dans les trois mois de la possibilité de confier l'enfant.
Le texte crée aussi un dispositif d'accueil dit "relais". Ce mode d'accueil, complémentaire à un accueil principal et assuré pour de courtes durées, vise à favoriser le recours au droit au répit des assistants familiaux.
