Le projet de loi sur la protection des enfants, adopté à l'Assemblée nationale cet été puis au Sénat mardi, comprend plusieurs réponses à des affaires ayant récemment mis en lumière des failles dans la protection des mineurs.
Députés et sénateurs se réuniront dans les prochaines semaines lors d'une commission mixte paritaire (CMP) pour aboutir à un texte commun et définitif.
Initialement prévu pour répondre à la crise de l'aide sociale à l'enfance, il a été recentré sur la lutte contre la pédocriminalité. Voici ses principales mesures.
- L'imprescriptibilité
C'est l'une des questions les plus centrales : faut-il supprimer toute prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs ?
Aujourd'hui, une victime de viol subi dans l'enfance peut porter plainte jusqu'à 48 ans, le délai de prescription étant de 30 ans à compter de sa majorité, un délai jugé insuffisant par certaines associations de protection de l'enfance.
Après les députés cet été, les sénateurs ont eux aussi été favorables à l'imprescriptibilité, soutenus par le gouvernement. Ce vote à la chambre haute, réputée conservatrice devant ce principe central du droit, ouvre la voie à cette réforme majeure de la justice.
Il faudra néanmoins que députés et sénateurs trouvent une rédaction commune, car celle de l'Assemblée englobe plusieurs crimes (meurtres, réduction en esclavage...), quand celle du Sénat cible uniquement les crimes sexuels.
L'imprescriptibilité est actuellement réservée aux seuls crimes contre l'humanité.
- Viols en série
Députés comme sénateurs s'accordent pour instaurer une peine de perpétuité encourue en cas de viols en série lorsque des mineurs de moins de 15 ans figurent parmi les victimes.
Un durcissement des peines est aussi proposé dans le texte : 30 ans de réclusion criminelle seront encourus, par exemple, pour les viols en série impliquant des victimes de plus de 15 ans.
- Ordonnance de sûreté de l'enfant
Le texte crée une ordonnance de sûreté de l'enfant, inspirée de l'ordonnance de protection dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales. Elle permettrait au procureur de prendre rapidement des décisions urgentes en cas de suspicion d'inceste ou de maltraitance sans attendre les résultats de l'enquête.
La mesure est soutenue par le garde des Sceaux Gérald Darmanin.
- Audition du suspect sous 3 mois
Un article, ajouté par le gouvernement, tire des conséquences de failles révélées par l'affaire Lyhanna. Le principal suspect dans sa mort n'avait jamais été inquiété, malgré notamment une précédente plainte pour viols.
La disposition prévoit d'imposer, sauf si cela entrave l'enquête, que les personnes mises en cause dans des affaires de crimes commis contre des mineurs soient entendues par les enquêteurs dans un délai maximal de trois mois. Le Sénat l'a adoptée malgré quelques interrogations, certains estimant que la question des délais était surtout liée à celle des moyens des services enquêteurs.
- Contrôle des antécédents
Face aux "failles" observées notamment dans le périscolaire, un cadre global de contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant auprès des enfants a été voté au Sénat.
Le dispositif très large prévoit un contrôle de l'honorabilité étendu, et de nombreuses procédures permettant de prononcer des "incapacités d'exercice", permanentes ou temporaires, y compris sur seule demande du préfet "lorsque des faits sérieux révèlent un risque.
L'idée étant d'inclure les cas de personnes déjà condamnées, mais aussi celles qui sont mises en examen. Le Sénat a, pour ce faire, renforcé la proposition gouvernementale, permettant notamment la consultation de certains fichiers comme le TAJ, où figurent les antécédents judiciaires même en cas de classement sans suite.
- Aide sociale à l'enfance
Initialement censées constituer le coeur du projet de loi, plusieurs mesures visent à favoriser l'accueil des enfants placés dans des familles plutôt que dans des institutions.
Une disposition veut favoriser la recherche d'un proche, un "tiers digne de confiance", dans le cadre d'un accueil en urgence, et l'évaluation dans les trois mois de la possibilité de confier l'enfant.
Le texte crée aussi un dispositif d'accueil dit "relais". Ce mode d'accueil, complémentaire à un accueil principal et assuré pour de courtes durées, vise à favoriser le recours au droit au répit des assistants familiaux.
