19.11.08 - TPIR/TRANSFERTS - NOUVEAU REJET D'UNE DEMANDE DE RENVOI D'UN ACCUSE AU RWANDA

Arusha, 19 novembre 2008 (FH) - Une quatrième demande visant à transférer vers la justice rwandaise un accusé du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a été rejetée lundi par une chambre de la juridiction, a-t-on appris mercredi de source judiciaire.
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Cette vaine tentative du procureur du TPIR Hassan Bubacar Jallow concernait Jean Baptiste Gatete, ancien maire de Murambi (est) et ancien haut fonctionnaire au ministère de la Famille et de la promotion féminine.

Tout en reconnaissant « les progrès notables » du Rwanda dans « l'amélioration de son système judiciaire », la chambre n'est cependant pas convaincue que Gatete puisse « bénéficier d'un procès équitable s'il était transféré au Rwanda ».

Les juges craignent que l'accusé ne puisse pas obtenir la comparution de témoins résidant à l'extérieur du Rwanda et que ceux vivent dans ce pays aient peur de témoigner. Enfin, selon la décision, il y a risque que Gatete soit condamné au Rwanda, à la prison à perpétuité assortie de l'isolement, la peine la plus lourde au Rwanda, après l'abolition de la peine capitale, l'année dernière.

« Pour ces raisons, la chambre rejette la requête » qui avait été déposée par le procureur le 28 novembre 2007.

Les chambres de première instance ont déjà refusé de renvoyer devant les tribunaux rwandais les anciens commerçants Yussuf Munyakazi et Gaspard Kanyarukiga ainsi que le lieutenant Ildephonse Hategekimana. La décision concernant Munyakazi a même été confirmée en appel. Pour Munyakazi, une conférence de mise en état a eu lieu vendredi dernier, et son procès pourrait avoir lieu au début de l'année prochaine.

Par ailleurs, une requête visant à renvoyer au Rwanda le dossier de l'ex-Inspecteur de police judiciaire en fuite, Fulgence Kayishema, est toujours pendante en première instance.

Les rejets des demandes de renvois vers la justice rwandaise compliquent la mise en application de la stratégie de fin de mandat de ce tribunal obligé de terminer les procès en première instance au plus tard à la fin de l'année prochaine. Pour respecter ce délai, la juridiction avait envisagé de se dessaisir de certaines affaires aux profit des tribunaux nationaux mais, le Rwanda mis à part, les pays ne semblent pas, dans leur ensemble, intéressés.

A ce jour, seule la France s'est vu confier le soin de juger deux accusés mais là, encore, il s'agit de personnes résidant sur le territoire français.

Depuis la création du tribunal en novembe 2004 37 personnes ont été jugées 28 sont en procès ou en attente de verdict tandis que 9 attendent l'ouverture de leurs procès. Devant l'assemblée générale des Nations unies en Octobre dernier, le président du TPIR, Dennys Byron a affirmé que ces jugements seraient rendus d'ici la fin de l'année 2009.

ER/GF

© Agence Hirondelle