31.10.08 - TPIR/JURISPRUDENCE - LES ACCUSES DU MRND POURRAIENT NE PAS ETRE JUGES ENSEMBLE

Arusha, 31 octobre 2008 (FH) - Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) entendra et débatera jeudi prochain des observations déposées par les parties dans l'affaire Karemera et consorts sur la possibilité d'une disjonction d'instances.
4 min 35Temps de lecture approximatif

Le procès est en effet paralysé depuis le mois d'août, depuis l'annonce par Mathieu Ngirumpatse, un des trois dirigeants de l'ex-parti présidentiel rwandais, de son incapacité à être présent aux débats. Aprés que l'accusé a effectué plusieurs séjours dans les hopitaux de la région, la responsable du service médical du tribunal, le docteur Marie-Françoise Epée-Hernandez a expliqué aux juges qu'il ne pourrait pas assister ni participer à son procès durant les six prochains mois. Les juges envisagent donc que Mathieu Ngirumpatse soit jugé d'un côté et Edouard Karemera et Joseph Nzirorera de l'autre. Les trois hommes étaient les principaux responsables de l'ex parti présidentiel le Mouvement républicain national pour la démocratie et le développement (MRND), l'ancien parti unique.

La Chambre de première instance, présidée par le juge Dennys Byron, également président du tribunal, pourrait choisir d'autorité de poursuivre le procès en l'absence de l'accusé, mais l'interprétation donnée du droit de l'accusé à être présent à son procès par la Chambre d'appel en 2007, dans la même affaire, l'en empêche.

En juillet 2007, en première instance, les juges de première instance avaient refusé que le procès soit ajourné de trois jours à la demande de Joseph Nzirorera en raison de son état de santé. Ils estimaient que le droit à un procès rapide était plus important que le droit à être présent à son procès et avaient donc décidé de poursuivre l'audience.

Joseph Nzirorera a alors fait appel faisant valoir que cette absence était justifiée par une maladie. Il a rappelle que d'après les articles 82 bis et 80 B) du Règlement de procédure et de preuve (RPP) du TPIR, le procès ne peut être poursuivi en l'absence de l'accusé que dans le cas où celui-ci persisterait dans son refus d'être présent et dans celui où sa conduite constituerait une obstruction à l'audience.

La Chambre d'appel ne suivra pas les arguments des premiers juges. « Dans les circonstances de cette longue et complexe affaire, la Chambre d'appel n'est pas convaincue que le retard de trois jours du procès était suffisant pour l'emporter sur le droit légal de l'appelant d'être présent à son propre procès alors que son absence n'était pas causée par une faute de sa part».

Elle interprète la portée de l'article 20 4) du Statut du TPIR qui assure qu'un accusé a le droit d'être jugé en sa présence comme le droit pour cet l'accusé « d'être physiquement présent à son procès».

La Chambre d'appel considèrera également que l'argument des juges de première instance selon lequel le témoin entendu pendant la poursuite d'audience ne témoignait que contre un seul des trois accusés, et donc ne concernait pas Nzirorera, n'est pas pertinent dans les circonstances d'un procès joint.

Ce sont les articles 48 et 48 bis du RPP du TPIR qui autorisent la jonction des instances et des procès. Ainsi, peuvent être jugées ensemble « des personnes accusées d'une même infraction ou d'infractions différentes commises à l'occasion de la même opération» ou « des personnes qui sont inculpées séparément, accusées de la même infraction ou d'infractions différentes commises à l'occasion de la même opération».

En tout cas a rappelé Nzirorera dans sa requête en appel, l'article 82 A) dispose clairement qu' « en cas d'instances jointes, chaque accusé a les mêmes droits que s'il était jugé séparément».

La jonction des affaires est généralement justifiée par le fait qu'elle permettrait de raccourcir les procédures et éviterait aux témoins de venir plusieurs fois pour un même témoignage pour différents accusés. Mais la jonction peut également servir une stratégie.

En l'occurrence, dans cette affaire initialement appelée « Gouvernement I » et rebaptisée Karemera et consorts, le souhait du Procureur était de se focaliser sur l'entente en vue de commettre le génocide dans le cadre du parti présidentiel.

Actuellement, cinq procès joints sont en cours devant le TPIR. Il y a le procès contre Karemera et consorts, celui dit de « Butare », puis les procès « Militaire I » et « II », et enfin celui appelé « Gouvernement II ». Ils regroupent au total vingt et un accusés, tandis que six sont jugés individuellement.

Mais les objectifs sont-ils rencontrés ? Fin aout les accusés étaient en moyenne détenus depuis 8 ans et vingt jours et le nombre de jours d'audience atteint des proportions incroyables. Shalom Ntahobali, poursuivi dans le cadre du procès « Butare », se plaignait en septembre d'en être à 668 jours de procès.

La disjonction d'instances, elle, est permise par l'article 82 B) « pour éviter tout conflit d'intérêts de nature à causer un préjudice grave à un accusé, ou pour sauvegarder l'intérêt de la justice».

Il est clair qu'aujourd'hui, la stratégie de fin de mandat, exposée par le Président Byron devant les Nations unies : prononcer 38 verdicts dans le courant de l'année, ainsi que le fait que les accusés soient détenus depuis janvier 1998, n'inciteent pas à laisser trainer.

Si cette disjonction est accordée cela ne sera pas la première dans l'affaire Karemera et consorts. En effet, en mai 2004, la Juge Andrésia Vaz s'était récusée à cause d'une « apparence de partialité ». Cinq mois plus tard, André Rwamakuba était séparé de l'affaire pour être jugé seul et un nouveau procès, avec une équipe de juges nouvellement composée, recommençait en septembre 2005.

AV/PB/GF

© Agence Hirondelle