22.1008 - CPI/RDC - L'AFFAIRE LUBANGA TOUJOURS DANS L'IMPASSE

La Haye, 22 octobre 2008 (FH) - La chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a confirmé, dans deux décisions rendues mardi, la suspension de la procédure dans l'affaire Lubanga, mais ordonné le maintien de l'accusé en détention.
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Le procureur avait fait appel de deux décisions de la chambre de première instance, rendues en juin et juillet dernier, ordonnant la suspension de la procédure et la mise en libération de Thomas Lubanga. Avec ces deux décisions, l'ouverture du procès de l'ancien chef de l'Union des patriotes congolais (UPC), une milice à l'œuvre dans l'est de la République démocratique du Congo (RDC), avait été de facto annulée.

Un coup dur pour la Cour pénale internationale, qui n'a, à ce jour et depuis sa mise en place en juillet 2002, pas conduit un seul procès. Le procureur avait immédiatement fait appel de la décision.

Accusé de crimes de guerre pour enrôlement et conscription d'enfants de moins de 15 ans et pour les avoir fait participer aux hostilités, Thomas Lubanga n'aurait pas pu, en l'état du dossier, bénéficier d'un procès équitable, selon les juges de première instance. Les juges Adrian Fulford, Elizabeth Odio Benito et René Blattmann estimaient que le procureur avait abusé de la procédure de confidentialité. Le règlement permet en effet au procureur d'offrir des garanties de confidentialité à ceux qui lui fournissent des informations dans le cadre de ses enquêtes. Mais cette procédure vise surtout à permettre au procureur de prendre connaissance de faits, qui doivent ensuite être corroborés par d'autres pièces ou témoignages, transmis, eux, aux juges et à la défense.

Au cours de son enquête en RDC, ouverte en juillet 2004, la Mission des Nations unies au Congo (Monuc), ainsi que plusieurs organisations non gouvernementales, avaient bénéficié de telles garanties et s'opposent à toute transmission des pièces, tant à la défense qu'aux juges de la chambre.

Dans la décision d'appel, les juges estiment donc que le procureur « a empêché la chambre de procéder à une évaluation des pièces obtenues », dont certaines pourraient être favorables à l'accusé. Les juges précisent que « si la chambre avait décidé d'ouvrir le procès, il y aurait eu un doute constant » sur la nature de ces pièces qui « auraient pu avoir une influence sur l'issue du procès ». Cependant, les juges n'ont pas confirmé la décision de mise en libération. Ils estiment que « la Cour ne se trouve pas dans l'impossibilité permanente de poursuivre la personne concernée. » Depuis juin dernier, le procureur tente d'obtenir des Nations unies et des organisations de défense des droits de l'homme, un accord permettant de lever la confidentialité sur les pièces pour pouvoir les transmettre aux juges et à la défense.

La chambre d'appel a donc renvoyé la balle dans le camp des juges de premières instances, leur demandant d'examiner de nouveau l'affaire, au regard des éléments nouveaux fournis par le procureur au cours des derniers mois. Arrêté à Kinshasa en 2004, Thomas Lubanga est depuis quatre ans en détention préventive.

SM/ER/GF

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