22.05.06 - TPIR/BAGARAGAZA - LE TRIBUNAL REJETTE LA REQUETE EN VUE DU TRANSFERT DE BAGARAGAZA EN NOR

Arusha, 19 mai 2006 (FH) - Une des chambres du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a rejeté vendredi la requête du procureur de faire transférer un des ses accusés devant la justice norvégienne. Dans cette requête déposée le 12 février dernier, le procureur en chef, Hassan Bubacar Jallow (Gambie) avait demandé le transfert en Norvège de l’ancien patron de la filière thé au Rwanda, Michel Bagaragaza, actuellement détenu à La Haye pour des raisons de sécurité.

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Neuf jours plus tard, le président du TPIR, le Norvégien Erik Mose, avait nommé, conformément au règlement de procédure et de preuve, une chambre chargée d’examiner la requête du procureur. Bagaragaza aurait été le premier accusé du TPIR a être jugé ailleurs qu'à Arusha

"La chambre rejette la totalité de la requête », ont répondu le juge Dennis Byron de Saint Kitts et Nevis assisté par le Fidjien Jai Ram Reddy et par le Sri-lankais Joseph Asoka de Silva. Les trois hommes se sont fondés sur le fait que « le royaume de Norvège n’a pas de compétence pour les crimes allégués dans l’acte d’accusation contre Bagaragaza ».

L’accusé répond notamment de génocide, un crime qui n’est pas prévu dans le code pénal norvégien.

Le Rwanda qui avait vivement critiqué le projet du procureur, regrettant que devant la justice norvégienne, l’accusé n’encoure qu’une peine maximale de 21 ans de prison, s’est réjoui de cette décision.

« Je suis particulièrement heureux. (…) Les crimes jugés par ce tribunal sont uniques », a indiqué à l’agence Hirondelle, le représentant du gouvernement rwandais auprès du TPIR, Aloys Mutabingwa.

« Il est de notoriété publique que leur gravité est plus grande que celle des crimes ordinaires. Je suis heureux que cette opinion soit partagée par la chambre », a ajouté le diplomate.

Bagaragaza s’est rendu volontairement au TPIR le 16 août 2005 dans le cadre d’un arrangement avec le procureur.

L’ancien responsable économique serait un témoin clé de l’accusation dans d’autres procès devant le TPIR.

Cette requête aux yeux des observateurs n'était qu’une simple formalité dans la mesure où l’accusation et la défense s’étaient mises d’accord pour ce transfert. Aussi ce rejet est- il une surprise. Il peut toutefois être l'objet d'un appel.

ER/PB/GF