Cette chambre est présidée par le juge Dennis Byron (Saint Kitts et Nevis) assisté de Jai Ram Reddy (Fidji) et Joseph Asoka de Silva (Sri- Lanka), selon une ordonnance du juge président. Conformément au règlement de procédure et de preuve, la chambre rendra sa décision après avoir entendu le procureur et la défense.
L’avocat de Bagaragaza n’a pas attendu la désignation de la chambre pour donner sa réaction.
Le 20 février, cinq jours après la demande du procureur déposée le 15 fevrier, Me Geert-Jan Alexander Knoops, avocat au Pays bas, a répondu favorablement à la requête mais en demandant des garanties supplémentaires à la chambre.
Ainsi, Bagaragaza souhaite d’abord continuer à bénéficier devant la justice norvégienne de l’assistance d’un avocat payé par le TPIR. Il demande en outre que la chambre spécifie dans sa décision qu’il sera accueilli par un état non-africain après avoir purgé sa peine éventuelle en Norvège.
Les juges devraient rendre très prochainement leur décision.
Les autorités norvégiennes qui ont accepté de recevoir le dossier et de le juger ne sont cependant pas prêtes à héberger Bagaragaza après l’exécution de la peine ou l’acquittement.
Bagaragaza s'est rendu au TPIR le 16 août dernier dans le cadre d’un « arrangement » avec le bureau du procureur.
Deux jours, plus tard, il a été transféré à La Haye, pour des raisons de sécurité, loin de ses anciens amis ou collègues détenus au siège du TPIR car il devrait témoigner ou a déjà témoigné contre certains d’entre eux.
Il est accusé d’entente en vue de commettre le génocide, génocide et/ou alternativement complicité de génocide. Selon son acte d’accusation, il aurait participé à un plan visant à financer, armer et entraîner les miliciens Interahamwe dans le but de tuer les civils tutsis. Les nombreuses usines de thé sous son contrôle auraient en outre été utilisées pour entreposer des armes et y entraîner des miliciens.
Les crimes de génocide ou de complicité de génocide n’étant pas spécifiquement inscrits dans le code pénal norvégien, l’ancien responsable économique devrait être jugé pour complicité d' homicide et ne risque qu'une peine maximale de 21 ans de prison.
ER/PB/GF