07.01.11 - TPIR/TRANSFERTS - LE DEBAT SUR LES DEMANDES DE TRANSFERTS N'A PAS ENCORE DEMARRE

Arusha, 7 janvier 2011 (FH) - Deux mois après que le procureur en chef du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), Hassan Bubacar Jallow, avait déposé trois nouvelles requêtes visant à renvoyer des accusés vers la justice rwandaise, le débat proprement dit sur ces demandes n'a pas encore démarré.

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Les cinq premières requêtes du genre ont été rejetées par les chambres du TPIR, qui avaient alors estimé que toutes les conditions d'un procès équitable n'étaient pas encore réunies au Rwanda.

Le 4 novembre 2010, Jallow, jugeant que Kigali avait procédé à toutes les réformes nécessaires, a déposé trois requêtes visant un accusé entre les mains du TPIR, le pasteur pentecôtiste Jean Uwinkindi, et deux inculpés en fuite, Fulgence Kayishema, ex-inspecteur de police judiciaire (IPJ) et Charles Sikubwabo, ancien maire de Gishyita, une ville au sud du « pays des mille collines ».

Conformément au règlement de procédure et de preuve, le président du tribunal, le juge Dennis Byron a nommé le 26 novembre les chambres devant statuer sur ces demandes.

Pour les cas Kayishema et Sikubwabo, qui seront examinés par une même chambre présidée par le juge danois Vagn Joensen, les avocats de la défense n'ont pas encore été désignés. Le règlement prévoit, même en l'absence des accusés, que des avocats soient nommés pour leur défense, pour garantir l'équité de la procédure.

Dans l'affaire Uwinkindi, le débat sur le fond de la requête n'a pas non plus débuté, même si les juges ont déjà commencé à recevoir des soumissions des parties.

Ainsi dans ce cas précis, la chambre présidée la Camerounaise Florence Rita Arrey, a rejeté le 8 décembre une requête de la défense qui demandait un délai de 5 mois pour réagir à la demande de renvoi. Dans leur sagesse, les trois juges lui ont accordé 3 mois, à compter, non pas de la date de dépôt de la demande de Jallow, mais de la réception de la version kinyarwanda de la requête. L'homme d'église, qui compte parmi les pensionnaires du TPIR les moins instruits, ne comprend en effet ni l'anglais ni le français, les deux langues officielles du tribunal.

Les chambres ne pourront statuer qu'après avoir reçu les arguments des parties. Des « amis de la cour » peuvent également être autorisés à présenter leurs points de vue dans le but « d'éclairer la lanterne des juges ». Et, quelle que soit la décision de ces derniers, elle est susceptible d'appel.

ER/GF

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