20.01.11 - TPIR/TRANSFERTS - NEUF QUESTIONS POSEES AU RWANDA DANS UNE PROCEDURE DE RENVOI

Arusha, 20 janvier 2011 (FH) - Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a posé 9 questions aux autorités rwandaises qui souhaitent juger certains dossiers de cette juridiction créée par l'ONU en novembre 1994 et qui doit terminer tous ses travaux en 2014.
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Dans trois requêtes déposées le 4 novembre 2010, le procureur du tribunal, Hassan Bubacar Jallow, a demandé le renvoi aux autorités judiciaires rwandaises du pasteur Jean-Uwinkindi, de l'ex-inspecteur de police judiciaire Fulgence Kayishema et de l'ancien maire Charles Sikubwabo.

Ces deux derniers étant encore en fuite, contrairement à l'homme d'église qui se trouve déjà au centre de détention du TPIR, la chambre désignée pour statuer sur les requêtes les concernant a jugé sage de ne pas se presser. Dans une décision rendue lundi, elle indique attendre l'arrestation des deux hommes ou le résultat de la procédure pour le pasteur.

S'agissant de l'homme d'église, les juges ont mis la machine en marche en invitant le Rwanda, dans une décision proprio- motu datée de mardi, à intervenir  dans l'affaire comme amicus curiae (ami de la cour), en répondant à neuf questions sur sa capacité de juger, selon des normes internationales, des accusés du TPIR.

Le système judiciaire rwandais est-il capable, dans la pratique, de garantir une assistance par un avocat, un appui financier approprié si l'inculpé est indigent, des déplacements libres aux équipes de défense dans le cadre de leurs enquêtes et la sécurité de ces défenseurs ?

La défense peut-elle se heurter à des obstacles dans l'accomplissement de ses tâches ? Quelles sont les facilités et procédures pour assurer la sécurité des victimes, garantir un transport et un hébergement sûrs aux témoins en déplacement au siège du tribunal ?

Le système de protection des témoins au Rwanda fonctionne-t-il de façon pratique ?

La chambre demande par ailleurs au gouvernement rwandais si des témoins de l'accusation ou de la défense risques d'être menacés avant, pendant ou après leur audition.

Quelles sont les procédures existantes pour garantir des voyages en toute sécurité aux témoins, en particulier des Rwandais résidant à l'étranger ?

Les témoins de cette catégorie pourront - ils se rendre au Rwanda et retourner tout aussi librement dans leurs pays de résidence?, demandent encore les juges.

Les deux avant-dernières questions concernent la détention au Rwanda : le prêtre y bénéficiera-t-il des mêmes conditions et de la même protection qu'au pénitencier du TPIR ?

Enfin, les juges Florence Rita Arrey, Emile Francis Short et Robert Fremr invitent le Rwanda à présenter d'autres dispositions qu'il jugerait utiles dans cette procédure.

La chambre accepte par ailleurs, dans une autre décision également datée de mardi, d'entendre, dans cette affaire, l'avis de l'organisation de défense des droits de l'homme Human rights watch (HRW). Cette organisation qui avait dénoncé les 5 premières tentatives de renvois d'affaires vers le Rwanda -toutes rejetées- a de nouveau demandé à présenter ses soumissions.

Les deux amis de la cour disposent d'un délai de 21 jours, à compter de la date des décisions, pour déposer leurs mémoires.

ER/GF

© Agence Hirondelle