17.03.11 - FRANCE/JUSTICE - DES ONG RECLAMENT UN POLE SPECIALISE « EFFICACE ET DISSUASIF »

Paris, 17 mars 2011 (FH) - Le futur pôle judiciaire spécialisé à Paris,  compétent pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre,  doit devenir « un instrument efficace, crédible et dissuasif », ont  exhorté dans un courrier adressé mercredi au ministre français de  la Justice, Michel Mercier, cinq associations de défense des droits  de l'homme.
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Amnesty International, la Fédération internationale des droits de  l'homme, Human Rights Watch, la Ligue des droits de l'homme et  Redress « se félicitent de cette initiative » et espèrent qu'elle  pourra mettre fin à une situation où « de présumés génocidaires  rwandais ou d'anciens dictateurs ont pu vivre en France sans être  inquiétés par le système judiciaire ».

Les ONG détaillent leurs exigences dans un mémorandum de neuf pages.

Principale ambiguïté soulevée : « L'article 16 du projet de loi ne vise que les crimes contre l'humanité (ce qui comprend le crime de  génocide) [...]. Il semble donc que le pôle ne pourrait pas être  compétent en matière de crimes de guerre, de torture ou de  disparitions forcées ». Les associations demandent au ministre  d'encourager la commission des lois du Sénat à « inclure dans la  compétence du pôle ces autres crimes ».

Elles soulignent ensuite « l'importance accrue de la création du pôle  spécialisé suite à l'adoption d'une loi de mise en œuvre du Statut de  la Cour pénale internationale », le 9 août 2010. «En dépit des  critiques formulées par les organisations de la société civile, cette  loi confie le monopole des poursuites au Parquet » et supprime « la  possibilité pour les victimes de mettre en mouvement l'action  publique par voie d'une plainte avec constitution de partie civile ».

Dès lors, les rédacteurs du mémorandum estiment « essentiel » que le  Parquet devienne « proactif dans sa politique pénale », bien qu'il  n'ait « quasiment jamais, jusqu'à ce jour, initié de son propre chef  une procédure judiciaire concernant des violations graves des droits  humains commises à l'étranger par un étranger [...] sauf sous la  pression des plaignants et des organisations de la société civile. »

Les ONG encouragent aussi « vivement » le ministre à organiser un  séminaire entre les personnels français et leurs homologues des  autres pôles spécialisés européens afin de profiter de «cette riche  expérience ». Elles lui recommandent d'attribuer au pôle spécialisé «  un budget propre et des ressources suffisantes » et de lui donner les  moyens d'une « collaboration efficace » avec les services  d'immigration, le ministère des Affaires étrangères, de la Justice,  les ambassades, les ONG et les représentants des victimes.

Les associations des droits de l'homme signataires soulignent enfin  que « pour que le pôle réussisse dans sa mission, il est  indispensable qu'il bénéficie d'un soutien politique fort ». « Il est  évident que les affaires concernant la commission de graves crimes  internationaux peuvent avoir des conséquences diplomatiques  embarrassantes pour l'Etat français », concluent-elles, mais « gérer  toutes les affaires qui tombent sous la compétence du pôle, faciles  ou embarrassantes, est essentiel pour la crédibilité de cette  entreprise ».

Examiné actuellement par la commission des lois, le projet de pôle spécialisé, qui sera présenté au Sénat en première lecture le 14 avril, pourrait  être adopté par le Parlement français mi-2011.

FP/ER/GF

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