"Je me réjouis des conclusions [du rapporteur public], qui me semblent aller dans le sens de la justice, et j'ose espérer que l'administration va enfin s'incliner et accorder un visa à M. Kabiligi", a commenté Louis Boré, l'avocat devant le Conseil d'Etat de l'ancien général des Forces armées rwandaises, acquitté en décembre 2008 par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).
A deux reprises avant le pourvoi du ministère de l'Intérieur, et une troisième fois le 23 novembre 2011, le tribunal administratif de Nantes a sanctionné le ministère pour son refus d'accorder un visa a Gratien Kabiligi.
Le ministère de l'Intérieur résiste. Dans sa dernière décision datée du 30 novembre, le ministère affirme ne pas pouvoir donner "une suite favorable à la demande de visa long séjour [de M. Kabiligi] en raison de liens étroits avec une organisation militaire extrémiste engagée dans des actions violentes au sein de laquelle il a eu des responsabilités".
Lors d'une brève audience jeudi, le rapporteur public a cependant estimé "difficile de retenir la position du ministère de l'Intérieur", rappelant avec ironie que Gratien Kabiligi a été "totalement acquitté" par le TPIR, que sa femme et ses deux filles résident en France et y ont obtenu la nationalité. "Si le ministre invoque des troubles à l'ordre public, il se contente d'allégations non étayées", a-t-il souligné, rappelant les ordonnances du tribunal administratif de Nantes.
"Une telle décision est difficilement acceptable", a conclu le rapporteur en demandant aux juges du Conseil d'Etat de "rejetter le pourvoi du ministère de l'Intérieur".
"Le ministère de l'Intérieur peut prendre la même décision indéfiniment, et ni le tribunal administratif de Nantes ni le Conseil d'Etat ne peuvent lui imposer le sens de sa décision, admet Me Louis Boré. Mais en général, il finit par s'incliner. Jusqu'à présent nous sommes dans un Etat de droit, et dans un état de droit, c'est la justice qui doit avoir le dernier mot."
FP/GF
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