Le 15 mai, Luis Moreno Ocampo avait demandé aux juges d’émettre un mandat d’arrêt contre le commandant des Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR) pour crimes contre l’humanité commis au nord et au sud Kivu, à l’est de la République démocratique du Congo (RDC), entre juin 2009 et août 2010. Le procureur avait expliqué qu’il rendait sa demande publique pour susciter des défections au sein de la milice.
Les trois juges - la bulgare Ekaterina Trendafilova, l’allemand Hans Peter Kaul et l’italien Cuno Tarfusser - reprochent en substance au procureur de formuler des accusations insuffisamment spécifiques. Ils veulent savoir pour quelles raisons précises ils doivent priver une personne de sa liberté. « Si la requête du procureur tombe en-deçà du niveau approprié de spécificité, la chambre ne peut pas appliquer son autorité », écrivent-ils.
La chambre préliminaire rappelle qu’il est « du devoir et de la responsabilité du procureur d’énoncer les références spécifiques des crimes que Mr Mudacumura est suspecté avoir commis. » Les juges reprochent au procureur d’avoir listé les crimes sans toujours les dater ou les localiser, et regrettent que les charges relatives à chacun de ces crimes ne soient pas clairement énoncées.
Les juges refusent de rattraper d’eux-mêmes les erreurs du procureur et rappellent que « les principes fondamentaux du procès équitable ne permettent pas à la chambre d’établir par elle-même les connexions manquantes dans la demande du procureur. »
Cette décision intervient au lendemain d’un arrêt rendu par la chambre d’appel dans l’affaire Mbarushimana. Le Secrétaire exécutif des FDLR avait bénéficié d’un non-lieu en décembre dernier, faute, pour le procureur, d’avoir présenté un dossier solide contre lui. Callixte Mbarushimana avait été mis en libération le 23 décembre 2011.
SM/GF