Acquitté en appel le 16 novembre 2009, alors qu’il avait été condamné à 20 ans de prison le 18 décembre 2008, Protais Zigiranyirazo, beau-frère de l’ex-président Juvénal Habyarimana, est hébergé par le TPIR, dans « une maison sécurisée » au siège du tribunal à Arusha, en Tanzanie, faute de pays d’accueil.
Surnommé « Monsieur Z », il avait été arrêté le 26 juillet 2001 en Belgique où il était entré avec un faux passeport.
Dans sa requête déposée en mars dernier, il avait réclamé un million de dollars, un montant qu’il avait réparti en trois catégories : compensation pour la période allant de l’arrestation au jugement de première instance, compensation depuis qu’il est confiné au siège du TPIR après son acquittement en appel, et dommages moraux.
Dans sa décision reçue jeudi à l’agence de presse Hirondelle, le tribunal reconnaît que la procédure a été longue mais refuse que tout retard dans cette affaire soit considéré comme une violation de son droit à être jugé dans un délai raisonnable.
Deux des trois juges estiment que le requérant aurait dû préciser la période de détention qu’il considère comme une violation de ses droits, imputable au TPIR. Ils reprochent par ailleurs à « Monsieur Z » de n’avoir pas précisé, dans sa requête, lequel, du greffier ou de la chambre, serait responsable de cette violation alléguée.
En plus de ce million de dollars, le frère d’Agathe Habyarimana – veuve de l’ex-président - avait demandé une décision ordonnant aux autorités belges de l’accueillir sur leur territoire.
La chambre rejette cet aspect de la requête, en rappelant que sa mission consiste à dire le droit et qu’il n’est pas dans ses compétences de négocier un accord de relocalisation avec un Etat. Maître John Philpot, l’avocat de Monsieur Z, a déjà annoncé qu’il ferait appel de ce double rejet.
Selon le statut du TPIR, les Etats ont le devoir de coopérer pour l’arrestation et le transfert d’accusés vers le tribunal. Mais nulle part ce texte ne mentionne l’obligation pour les Etats d’accueillir un acquitté, ce qui contraint le greffe, l’organe administratif du TPIR à négocier avec les capitales, au cas par cas.
Ce n’est pas la première fois qu’une personne blanchie par le TPIR demande à être indemnisée. Le premier acquitté, l’ancien maire Ignace Bagilishema qui vit actuellement en France, avait en vain réclamé la même chose. Il lui a été répondu que l’indemnisation n’était pas prévue dans les statuts du tribunal. Seul l’ex-ministre de l’Enseignement André Rwamakuba s’est vu accorder 2.000 dollars, non pas pour avoir été poursuivi alors qu’il était innocent, mais pour être resté sans avocat durant les premiers mois de sa détention par le TPIR. Acquitté en septembre 2006, Rwamakuba, un médecin de formation, a pu rejoindre sa famille en Suisse. ER/GF