« L’avis de la CNCDH est le fruit d’une réflexion globale de la CNCDH sur les dix premières années de fonctionnement de la Cour et propose des perspectives d’évolution du système de la Cour ainsi que du rôle de la France », précise cette instance collégiale créée en 1947 pour éclairer l’action du gouvernement sur les questions relatives aux droits de l’homme.
En France, l’exercice de la compétence universelle « est rendu très difficile par l’exigence de conditions cumulatives très restrictives », estime la CNCDH, qui demande une révision de la loi du 10 août 2010 portant adaptation du droit pénal « afin de la mettre en conformité avec les exigences du Statut de Rome ».
L’instance se félicite toutefois que ses recommandations précédentes, formulées en 2008 et 2010, aient été prises en compte dans une récente proposition de loi. Mais celle-ci, déposée le 6 septembre dernier sur le bureau du Sénat, n’a pas encore été inscrite à son ordre du jour.
La Coalition française pour la Cour pénale internationale a rappelé mardi, dans un communiqué, que le président François Hollande s’était engagé durant sa campagne électorale à réviser ce texte afin que la France « ne soit [pas] une terre d’impunité pour les criminels de guerre ou des auteurs de génocide ».
D’après cette coalition d’ONG, la loi actuelle « rend en pratique impossible la poursuite judiciaire en France des auteurs de crimes internationaux ». Elle fixe en effet, poursuit le communiqué, quatre conditions à la compétence extraterritoriale des tribunaux : « Le monopole des poursuites laissé au Parquet, empêchant ainsi les victimes de mettre en mouvement l’action publique ; l’exigence d’une résidence habituelle en France de la personne recherchée ; l’exigence d’une double incrimination ; l’exigence de ce que la CPI ait préalablement décliné sa compétence, inversant le principe de complémentarité inscrit dans le Statut de la CPI. »
La CPI elle-même n’est pas épargnée. L’instance constate que ses auditions « ont mis en exergue les difficultés de fonctionnement interne de la CPI ». Elle formule des recommandations sur la procédure de sélection des juges et du procureur « afin de remédier aux critiques récurrentes du manque de formation, d’expérience et de professionnalisme de certains juges ».
Enfin, « constatant la lenteur des procédures devant la Cour et les difficultés relatives à la place des témoins, des intermédiaires, de la défense et des victimes, la CNCDH répertorie un certain nombre de pistes de réflexions ». Elle demande ainsi « que la France soutienne le renforcement des moyens institutionnels et financiers de la défense et promeuve activement, comme elle l’a fait au moment des négociations du Statut de Rome, la participation effective des victimes aux procès devant la Cour. »
Notamment, la CNCDH recommande la création d’un organe de la défense à la CPI, à l’image de ceux jusqu’ici constitués auprès des tribunaux institués pour la Sierra Léone à Freetown, pour les Khmers Rouges à Phnom Penh et pour le Liban à La Haye.
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