Sept Etats se sont opposés à la résolution - votée par 138 des 193 membres de l’Onu - dont Israël et les Etats-Unis. Le Royaume uni et l’Allemagne, deux poids lourds de la CPI, se sont abstenus.
Dans son discours prononcé devant l’Assemblée générale des Nations unies, Mahmoud Abbas a demandé aux Etats de délivrer « un certificat de naissance » à l’Etat palestinien. Il a aussi dénoncé avec virulence la politique israélienne dans les territoires occupés, qualifiant « d’épuration ethnique » sa campagne « de démolition et la confiscation des maisons déplaçant les propriétaires et résidents palestiniens ». Il a, pour finir, demandé si le monde pouvait « permettre à Israël de rester un Etat au-dessus de la loi ? »
A La Haye, le bureau du procureur a simplement indiqué qu’il « étudierait l’impact juridique de cette résolution ».
En janvier 2009, l’autorité palestinienne avait remis à la Cour une déclaration dans laquelle elle acceptait sa compétence pour les crimes commis depuis le 1er juillet 2002.
Début avril 2012, le procureur Luis Moreno Ocampo avait répondu qu’il appartenait à l’Onu ou à l’Assemblée des Etats parties de décider si la Palestine était ou non un Etat. Après quoi, il n’excluait pas « la possibilité d’examiner des allégations de crimes commis en Palestine ».
Peu avant la dernière Assemblée des Etats parties à la CPI, en novembre, les professeurs John Dugard et William Schabbas avaient adressé une lettre à la présidente de l’Assemblée demandant à ce que la question soit abordée, mais sans succès.
Dans un communiqué, l’organisation Human Rights Watch a estimé que la Palestine devait poursuivre la ratification de tous les traités relatifs aux droits de l’homme et celui de la CPI, dénonçant les pressions exercées par les Etats. Selon l’organisation, les Etats-Unis auraient, en septembre, adressé une lettre aux gouvernements européens décrivant l’initiative palestinienne comme « une provocation unilatérale » qui pourrait entraver les négociations de paix, notamment parce que cela pourrait conduire la Palestine à participer à la CPI. En outre, des sénateurs américains ont proposé de couper toute aide à la Palestine si elle devait se tourner devant la CPI.
La veille du vote à New York, le ministre des Affaires étrangères britanniques, William Hague, avait suspendu sa décision à un engagement de l’autorité palestinienne à ne pas rejoindre la Cour. « Pour gagner le vote britannique, les Palestiniens devront aussi s’engager à ne pas poursuivre Israël pour crimes de guerre devant la Cour pénale internationale », avait-il déclaré. Un engagement que le président de l’autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, n’a pas pris.
Citant un haut diplomate, le quotidien israélien Haaretz, a indiqué qu’Israël prévoirait de construire 3000 nouveaux logements dans les colonies de Cisjordanie et de Jérusalem Est en réponse à la résolution adoptée à New York, et pourrait aussi dégeler un projet de constructions à des endroits stratégiques de Cisjordanie empêchant l’Etat palestinien de fonctionner.
A New York, plusieurs diplomates ont indiqué que si la Palestine pouvait saisir la Cour, elle ne pouvait pas choisir ses cibles et que le Hamas pourrait, lui aussi, tomber sous le coup de la juridiction.
De son coté, Human Rights Watch estime que la ratification, par la Palestine, des traités de défense des droits de l’homme « serait un pas en avant dans la protection et la promotion des habitants de Cisjordanie et de Gaza, qui ont longtemps souffert des abus d’Israël, de l’autorité palestinienne et du Hamas ».
L’éventualité d’une saisine de la Cour par la Palestine pourrait avoir un effet dissuasif, selon plusieurs observateurs et la renforce considérablement. Récemment, l’ex-ambassadeur américain pour les crimes de guerre, David Scheffer, indiquait, lors d’une conférence, qu’Israël devrait négocier avec les autorités palestiniennes, que ce soit dans le cadre d’un accord de paix ou d’un autre accord, une clause par laquelle chacun « renoncerait à tout droit de demander à la CPI » de se saisir « d’actions passées ».
Les juristes s’opposent sur la question de savoir si les crimes passés pourraient être du ressort de la Cour. Et dans l’éventualité d’une ratification ou d’une saisine de la Palestine, si elle pourrait demander une compétence rétroactive au 1er juillet 2002, date d’entrée en fonction de la Cour, ou au 29 novembre 2012.
SM/GF