Dans sa requête consultée mardi sur le site internet du MTPI, Obed Ruzindana, dont la condamnation a été prononcée le 21 mai 1999, explique avoir bouclé, au 20 mai dernier, les deux-tiers de sa peine. Or, selon la pratique au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), les condamnés ayant terminé les deux-tiers de leur peine peuvent bénéficier de la libération anticipée. Alors qu’au TPIR, les condamnés n’étaient éligibles à la libération avant terme qu’après avoir terminé les trois-quarts de leur peine, le président du MTPI, le juge américain Theodor Meron a, en décembre dernier, libéré l’ancien maire Paul Bisengimana qui venait de purger les deux-tiers de la peine. Le président du MTPI a pris cette décision dans un souci d’harmonisation et d’équité. « Monsieur le Président, j’implore votre bienveillance pour ma libération anticipée car je me trouve dans la même situation que Paul Bisengimana », écrit ainsi Obed Ruzindana, dans une lettre datée de sa prison de Koulikoro, au Mali. « J’ai fait preuve d’une bonne conduite pendant mon emprisonnement, que ce soit envers mes codétenus ou envers les autorités carcérales », affirme le requérant, soulignant qu’il sent encore « apte à être utile à la société ». Le condamné est né le 20 novembre 1962 dans l’Ouest du Rwanda. Au 1er juillet 2012, plusieurs fonctions du TPIR, dont la supervision de l’exécution des peines et l’examen des demandes de grâce ou de commutation de peine, ont été transférées au MTPI. Le TPIR doit en effet déposer son bilan au plus tard le 31 décembre 2014.Mis à part Bisengimana, cinq autres condamnés du TPIR ont été libérés avant terme : l’ancien chef milicien Omar Serushago, l’ex-patron de la filière thé, Michel Bagaragaza, l’ancien maire Juvénal Rugambarara, le lieutenant-colonel Tharcisse Muvunyi et l’Italo-Belge Georges Ruggiu, seul non Rwandais à avoir été poursuivi par le TPIR. Les textes du tribunal disposent que seul le TPIR -le MTPI, depuis juillet 2012- est compétent pour statuer sur une demande de libération anticipée, quel que soit le pays de détention du requérant. Mais, dans le cas de Ruggiu, la remise en liberté a été accordée à l’insu du TPIR, par l’Italie où le condamné avait été transféré.ER