18.07.13 - CPI/LIBYE - LA CPI RAPPELLE A TRIPOLI SON OBLIGATION DE LUI REMETTRE LE FILS DE KADHAFI

Le 7 juin dernier, après le rejet de sa demande de juger devant ses tribunaux Saif El-Islam Kadhafi, Tripoli avait demandé à la chambre d’appel de la CPI, de surseoir au transfert du suspect en attendant l’arrêt sur son appel.Selon un communiqué de la CPI, «la chambre d’appel n’a pas été convaincue » par les arguments des autorités libyennes, selon lesquels « la remise du suspect à la Cour créerait une situation irréversible, pour les autorités libyennes, dont la rectification serait difficile ». La situation en Libye a été déférée au procureur de la CPI par la résolution 1970 adoptée à l’unanimité, le 26 février 2011, par le Conseil de sécurité des Nations unies. Le 27 juin 2011, la Cour a délivré trois mandats d’arrêt à l’encontre de Mouammar Kadhafi, son fils Saif El-Islam Kadhafi et son beau-frère Abdallah El-Senoussi.Le 22 novembre 2011, les poursuites pénales contre le colonel Kadhafi ont été déclarées éteintes suite à son décès.ER