02.05.14 - CPI/ÉGYPTE - LA CPI REJETTE UNE COMMUNICATION DEMANDANT LA COMPÉTENCE DE LA COUR A L’ÉGARD DE L’ÉGYPTE

Arusha, 02 mai 2014 (FH) – La Cour pénale internationale (CPI) a rejeté une  communication visant à accepter la compétence de la Cour pour la situation en Egypte, apprend-on vendredi de source officielle. Selon un communiqué de la Cour, la communication a été rejetée parce qu’elle n’émanait pas de l’Etat égyptien.

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Le 13 décembre 2013, des avocats agissant au nom, entre autres, du parti Liberté et Justice avaient  déposé au greffe de la CPI une communication demandant  l'exercice de la compétence de la Cour concernant des crimes qui auraient été commis sur le territoire de l'Égypte depuis le 1er juin 2013.Le greffe de la CPI a vérifié au Caire si une telle communication avait été transmise au nom de l'État égyptien, et n’a pas reçu de confirmation, indique le communiqué.Le greffe, après avoir consulté le bureau du procureur, « a informé les requérants que la communication reçue ne peut pas être considérée comme une déclaration d'acceptation de la compétence de la CPI ».Le texte explique que les signataires de la communication n'avaient pas le pouvoir requis en vertu du droit international pour agir au nom de l'État égyptien aux fins du Statut de Rome.La CPI souligne cependant que « cette appréciation ne doit en aucun cas être interprétée comme une décision sur la nature de tout crime allégué commis en Égypte ou sur le bien-fondé des preuves présentées » dans la communication.Conformément au Statut de Rome, la Cour est compétente pour les crimes de guerre, crimes contre l'humanité et crimes de génocide commis sur le territoire d'un État partie, ou par un ressortissant d'un État partie. Or l'État égyptien n'est pas partie au Statut de Rome.La compétence de la Cour en ce qui concerne les États non- parties ne peut être déclenchée que si l'État concerné accepte volontairement la compétence de la CPI par le biais d'une déclaration ou si le Conseil de sécurité des Nations Unies défère une situation au procureur de la CPI.« À ce jour, aucune de ces conditions n’est remplie concernant l'État égyptien, et par conséquent, la Cour n'a pas compétence sur les crimes qui auraient été commis sur le territoire de l’Egypte », conclut le texte publié en anglais et en français.ER