Voici les principales mesures du projet de loi sur la justice criminelle, examiné à partir de lundi en séance publique au Sénat.
- "Procédure de jugement des crimes reconnus": un nouveau "plaider-coupable"
Mesure phare du projet de loi, l'instauration d'une "procédure de jugement des crimes reconnus" (PJCR) ou un "plaider-coupable" pour les infractions les plus graves.
Si le droit français connaît déjà depuis plus de 20 ans une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CPRC) pour les délits, son corollaire criminel se veut davantage contraint: le projet prévoit que la PJCR ne soit mise en oeuvre qu'à l'issue de l'instruction, avec l'accord de toutes les parties - accusé, partie civile et parquet.
Elle ne pourra concerner que les affaires avec un seul mis en cause.
En commission, les sénateurs ont également prévu de circonscrire la procédure aux dossiers ne concernant qu'une seule victime, de même qu'ils ont allongé de 10 à 15 jours les délais dont disposera l'accusé pour donner son accord à l'engagement de la procédure simplifiée, puis à la peine proposée par le ministère public, à l'issue d'une négociation avec ses avocats, dont l'assistance sera obligatoire.
Cette dernière ne pourra excéder les deux tiers du maximum encouru (ou 30 ans de réclusion si la peine encourue est la perpétuité).
Une audience "d'homologation" doit ensuite se tenir devant trois magistrats professionnels, sans témoins ni experts. Elle sera publique.
Les sénateurs ont également exclu certains crimes sexuels du champ de cette nouvelle procédure, comme le viol sur mineur de 15 ans et le viol aggravé, ainsi que le proxénétisme sur mineur, alors que le texte initial avait déjà écarté les crimes contre l'humanité et le terrorisme.
L'un des articles du projet de loi prévoit surtout qu'"à tous les stades de la procédure, le désaccord de l'accusé (...) met fin à la procédure", ainsi qu'"en cas d'opposition de la partie civile".
Le condamné peut également faire appel de la décision homologuée, qui sera alors examinée par une juridiction criminelle ordinaire.
- Réforme des cours criminelles
Expérimentées dès 2019 et généralisées en 2023, les cours criminelles départementales (CCD) jugent les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle, les cours d'assises ne jugeant que ceux dont la peine encourue est supérieure.
Dans la pratique, environ 85% des affaires devant les CCD sont des viols.
Parmi les cinq magistrats qui composent la cour, le texte prévoit que deux ne soient plus stricto sensu des professionnels, mais par exemple des juges honoraires, avocats honoraires ou citoyens formés et qualifiés, sur le modèle de ceux des tribunaux pour enfants.
Le projet prévoit également que l'appel se fasse devant une autre cour criminelle, et non plus devant la cour d'assises comme aujourd'hui.
Gérald Darmanin souhaite enfin une multiplication des cours criminelles, alors qu'il n'en existe jusqu'alors qu'une par département.
- Généalogie génétique
Le texte du garde des Sceaux comporte un volet sur l'autorisation de recourir à la généalogie génétique, en permettant de consulter des bases de données privées, généralement américaines, alimentées par des analyses génétiques "récréatives", par exemple pour établir une origine ethnique ou un lien de parenté.
Cette nouvelle possibilité nécessitera l'autorisation du juge des libertés et de la détention.
- Détention provisoire
L'expiration du délai de 30 jours pour statuer sur une demande de mise en liberté ne provoquera plus la remise en liberté immédiate, mais l'obligation de convoquer sous 24 heures un débat contradictoire dans les cinq jours afin de statuer sur la demande.
De même, le texte prévoit que, pour les infractions punies d'au moins cinq ans de prison, lorsque le mandat de dépôt demeure valide mais que le temps pour convoquer la personne est écoulé, une prolongation de la détention provisoire soit possible. A condition que la remise en liberté ne cause un risque d'une particulière gravité ou qu'il existe un risque très élevé de fuite.
