Faut-il rendre imprescriptibles les crimes sur mineurs ? Oui, selon un rapport parlementaire publié mercredi qui estime que cette mesure, qui ne fait pas l'unanimité en France, permettrait d'envoyer un "signal fort" dans la lutte contre les violences faites aux enfants.
"Il s'agit de rappeler qu'on ne touche pas aux enfants et que si on y touche, on peut, même 40 ou 50 ans après les faits, devoir en répondre devant la justice", souligne auprès de l'AFP la députée MoDem Perrine Goulet, co-rapporteure avec le député écologiste Arnaud Bonnet et la députée Alexandra Martin (Droite républicaine).
"Il est temps qu'il y ait une véritable bascule en France sur la manière dont on considère la protection qu'on doit aux enfants, nous n'avons pas à leur faire porter la responsabilité du moment de la révélation", abonde Arnaud Bonnet.
Dans le sillage de ce rapport, une proposition de loi transpartisane visant à rendre imprescriptibles les crimes sur mineurs a été déposée.
Son adoption, qui reste hypothétique au vu du calendrier parlementaire déjà très chargé, entraînerait un changement majeur du droit français qui, à ce stade, ne prévoit l'imprescriptibilité que pour les crimes contre l'humanité.
La question de l'imprescriptibilité des crimes commis contre les mineurs, notamment sexuels, est une demande de longue date des associations de protection de l'enfance, qui jugent les délais en vigueur insuffisants.
A l'heure actuelle, une victime de viol survenu dans l'enfance peut porter plainte jusqu'à l'âge de 48 ans, le délai de prescription étant de 30 ans à compter de la majorité de la victime.
Mais l'imprescriptibilité est loin de faire l'unanimité. Ses détracteurs pointent le risque de voir de nombreuses affaires être classées sans suite faute de preuves disponibles. Des magistrats mettent également en avant l'engorgement déjà important du système judiciaire.
Un avis partagé par les auteurs du rapport qui jugent que cette réforme "ne pourra faire l'économie d'une augmentation des moyens humains et matériels des enquêteurs et des magistrats ainsi que d'un accompagnement psychologique renforcé".
Quant à la question des preuves, la mission met en avant l'"évolution des moyens techniques de recherche et une meilleure conservation des preuves".
Selon la Ciivise, près de 160.000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles en France. Au-delà des violences sexuelles, 60 mineurs ont été victimes de mort violente au sein de leur famille en 2022, selon l'Observatoire national de la protection de l'enfance, et 51 mineurs ont été victimes d'actes de torture ou de barbarie en 2025 selon le ministère de l'Intérieur.
