L'Assemblée nationale française a approuvé jeudi l'extension de l'imprescriptibilité, jusque-là réservée aux crimes contre l'humanité, à ceux commis sur les mineurs. Mais la mesure pourrait être entachée d'inconstitutionnalité.
Soutenant cette "avancée", le Premier ministre Sébastien Lecornu a salué sur X un "moment important", et promis que tout serait "mis en oeuvre pour la sécuriser juridiquement".
A l'heure où la société française prend conscience de l'ampleur des violences commises sur les enfants, un amendement en ce sens du député écologiste Arnaud Bonnet a été adopté par 93 voix contre 51, lors de l'examen en première lecture du projet de loi sur la protection des enfants.
"Quand on sait que 160.000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles, quand on a 10% de notre population qui a été victime d'inceste, c'est une forme de crime contre l'humanité", a défendu la députée centriste Perrine Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants, qui a mené avec M. Bonnet une mission parlementaire sur ce sujet.
Publié à la mi-avril, leur rapport estimait que cette mesure, qui ne fait pas l'unanimité, permettrait d'envoyer un "signal fort" dans la lutte contre les violences faites aux enfants.
A l'heure actuelle, une victime de viol survenu dans l'enfance peut porter plainte jusqu'à 48 ans, le délai de prescription étant de 30 ans à compter de sa majorité, un délai jugé insuffisant par certaines associations de protection de l'enfance.
L'amendement adopté a reçu le soutien du ministre de la Justice, Gérald Darmanin, qui a toutefois exprimé des réserves sur sa constitutionnalité.
Le ministre a reconnu être minoritaire, y compris parmi "les magistrats et les directions" qui le conseillent et mettent en avant des arguments liés à la conception du droit, mais aussi des difficultés techniques, notamment la conservation des preuves sur une durée illimitée.
Il a néanmoins estimé qu'on ne peut rester sans agir face "à des gens qui témoignent parfois des dizaines d'années après", "parfois à l'article de la mort". Il a également souligné que les progrès de la numérisation et l'avancée de la science, permettent de conserver davantage de preuves aujourd'hui, que dans les années 1960-70.
Promis par le gouvernement en 2025 pour répondre à la crise profonde de la protection de l'enfance, le projet de loi gouvernemental a progressivement été complété par de nouvelles dispositions.
Une première fois, après les révélations de violences sexuelles dans le périscolaire à Paris. Puis une seconde fois à la suite du meurtre et du viol de la collégienne Lyhanna, en mai dans le sud-ouest de la France.
Plus tôt jeudi, les députés ont adopté un article tirant des conséquences de failles révélées par l'affaire Lyhanna. Le principal suspect dans sa mort n'avait jamais été inquiété, malgré une précédente plainte pour viols.
L'article prévoit d'imposer, sauf si cela entrave l'enquête, que les personnes mises en cause dans des affaires de crimes commis contre des mineurs soient entendues par les enquêteurs dans un délai maximal de trois mois.
