Le crime d’agression est avant tout un crime commis par ceux qui décident de déclencher une guerre, de la planifier ou d’en influencer le déroulement. Selon le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), les personnes ayant la capacité de contrôler ou de diriger les actions politiques ou militaires d’un État peuvent en être tenues pour responsables.
Dans le code pénal ukrainien, l’article 437 prévoit des sanctions pour le crime d’agression, mais, par rapport au Statut de Rome, sa définition est plus large : il prévoit des sanctions non seulement pour la planification ou la conduite d’une guerre d’agression, mais aussi pour le fait de la « mener », et il ne précise pas explicitement qui peut être visé par ce crime. C’est pourquoi, après le début de l’agression russe en 2014, non seulement des commandants, mais aussi des militaires de rang subalterne et des membres de formations contrôlées par la Russie ont été jugés en Ukraine en vertu de cet article.
Au fil des ans, cette approche a commencé à évoluer et, avec le début de l’invasion à grande échelle de la Russie, elle est entrée dans une nouvelle phase.
Les premiers verdicts fondés sur une définition large
Toretsk, une ville minière située à environ 70 kilomètres de Donetsk, a été occupée à deux reprises au cours de la guerre russo-ukrainienne. La première fois, en 2014, lors de l’agression contre l’Est de l’Ukraine, bien qu’elle ait été libérée presque immédiatement. La deuxième fois, c’était durant l’été 2024. La ville est actuellement sous occupation. Selon le Registre d’État unifié des décisions judiciaires, c’est précisément à Toretsk, à l’automne 2015, que le tribunal local de Dzerzhynskyi a rendu le premier verdict pour crime d’agression en Ukraine.
Les accusés étaient un ressortissant russe, Vladimir Starkov, et un ressortissant ukrainien, Ruslan Iotko. D’après son dossier, Starkov servait dans l’armée russe. Son unité était basée dans la région de Rostov, en Fédération de Russie. En mars 2015, lui et d’autres soldats russes ont été déployés dans la région de Donetsk. Là-bas, il commandait une unité de formation de la République populaire de Donetsk (DNR), contrôlée par la Russie. Il était chargé de l’inventaire et de la distribution des munitions. Iotko, originaire d’Ukraine, a rejoint cette unité à Makiivka, dans la région de Donetsk. Il réparait des camions et transportait des armes. En juillet 2015, alors qu’ils transportaient des munitions depuis Donetsk, les deux hommes ont été interpellés par l’armée ukrainienne.
Le Service national des gardes-frontières a par la suite rendu compte de leur capture et publié des photos et des vidéos de l’opération spéciale. Les photos montrent le camion chargé de munitions. La vidéo révèle les premiers mots prononcés par le Russe après sa capture. Il a admis être venu à Donetsk depuis la Russie et avoir été en possession d’un passeport falsifié afin de dissimuler ses liens avec la Russie. Les enquêteurs ont inculpé les deux hommes d’un certain nombre d’infractions, parmi lesquelles la conduite d’une guerre d’agression.
Les accusés ont plaidé coupables. En conséquence, le procès s’est déroulé selon une procédure simplifiée. En d’autres termes, toutes les preuves n’ont pas été examinées. Les avocats des accusés ne s’y sont pas opposés. Starkov a été condamné à 14 ans de prison, et Iotko à 10 ans. Le tribunal a noté que les accusés avaient mené une guerre d’agression, puisqu’ils avaient transporté des munitions utilisées par la DNR dans les hostilités contre l’Ukraine. Ce verdict n’a pas fait l’objet d’un appel. En décembre 2015, Starkov a été gracié par le président Petro Porochenko. Le Russe a été échangé contre Andrii Hrechanov, nom de code « Rakhman », chef de la division du renseignement de la 81e brigade d’assaut aéroportée des forces armées ukrainiennes. On ignore si Ruslan Lotko a également fait l’objet d’un échange.
Entre 2015 et 2017, les tribunaux ukrainiens ont rendu au moins sept verdicts dans lesquels l’article 437 figurait parmi les chefs d’accusation. Les personnes suivantes ont été reconnues coupables d’avoir mené une guerre d’agression : un capitaine et un sergent des services de renseignement militaires russes, un agent de poste de contrôle et de la sécurité de la DNR, le commandant adjoint d’une des unités de la DNR, un commandant de section de la DNR, un commandant et un artilleur de char ayant servi dans des unités de la DNR, ainsi qu’un militaire d’une unité de la DNR.
Premiers acquittements au titre de l’article 437
Les premiers doutes quant à l’interprétation large de l’article 437 ont été soulevés en juin 2017 dans l’affaire Serhii Pylypenko. Selon le verdict, il avait rejoint la milice populaire de la DNR en 2014 et était chargé de surveiller des entrepôts, de creuser des tranchées et de surveiller les soldats ukrainiens capturés.
Deux des trois juges composant le collège du tribunal municipal et de district de Slovianskyi, dans la région de Donetsk, ont estimé qu’en exerçant ses fonctions, Pylypenko s’était rendu complice de la conduite d’une guerre d’agression. Cependant, l’une des juges a émis une opinion dissidente. Elle a souligné qu’en droit international, l’agression consiste en l’usage de la force par un État contre un autre, et que mener une guerre d’agression implique des actions : la mise en œuvre de plans militaires, le commandement des troupes ou la conduite d’opérations. Par conséquent, n’importe quel membre d’un groupe armé ne peut être l’auteur d’un tel crime. L’individu doit disposer de l’autorité et de l’influence nécessaires sur le déroulement de la guerre. Pylypenko n’était pas un officier de haut rang. La juge a donc proposé son acquittement en vertu de l’article 437.
Une opinion dissidente reposant sur le même raisonnement a été émise par un juge dans l’affaire concernant le citoyen russe Andreï Langer. En 2017, le tribunal municipal et de district de Krasnoarmiyskyi, dans la région de Donetsk, l’avait reconnu coupable du crime d’agression. Selon le verdict, Langer avait rejoint la formation armée illégale de la DNR en 2015. Il était arrivé en Ukraine en provenance d’une prison russe. On lui avait proposé sa libération en échange d’un engagement militaire.
Dans son opinion dissidente, le juge a invoqué la norme internationale relative à l’auteur d’un crime. Le tribunal a donc conclu que Langer, en tant que simple soldat, ne répondait manifestement pas à ces critères et devait être acquitté. Le juge a également déclaré que l’Est de l’Ukraine connaissait actuellement « un conflit armé interne », « à l’intérieur des frontières d’un État souverain », et non une guerre d’agression.
Des acquittements ont également été prononcés en 2017. Les tribunaux ont notamment déclaré non coupables de guerre d’agression le ressortissant russe Arkadiy Zhidkikh, cuisinier dans une unité de la DNR, et le ressortissant ukrainien Fedor Degilevich, qui assurait la surveillance de positions militaires, et le ressortissant ukrainien Oleksii Kryvosheiev, qui réparait du matériel.
Bien qu’il existât une jurisprudence acquittant des prévenus dans des affaires relatives au crime d’agression, celle-ci n’était pas cohérente. Entre 2018 et 2021, les tribunaux ont rendu davantage de verdicts déclarant des militaires subalternes coupables en vertu de l’article 437. Les personnes condamnées étaient des militaires de rang subalterne : des officiers du renseignement militaire, des soldats ordinaires, des commandants de chars, des chefs de petites unités. Deux approches opposées coexistaient donc durant cette période. Une liste complète des décisions judiciaires de cette époque a été publiée dans une étude analytique de Media Initiative for Human Rights.
Les dossiers de Viktor Ianoukovitch et d’Oleg Belaventsov
L’affaire la plus marquante figurant dans cette liste est la condamnation prononcée à l’encontre du président en fuite Viktor Ianoukovitch, accusé de complicité dans la conduite d’une guerre d’agression. La culpabilité de Ianoukovitch a été principalement étayée par sa déclaration écrite datée du 1er mars 2014, adressée au président russe Vladimir Poutine, dans laquelle il demandait le déploiement de troupes russes en Ukraine. Poutine l'a citée comme fondement juridique de l’intervention militaire.
Le tribunal du district d’Obolonskyi de Kyiv a examiné le texte de la demande, les transcriptions des réunions de l’Onu au cours desquelles les Russes l’ont lue à haute voix, ainsi que des entretiens avec Ianoukovitch lui-même. Ce dernier a publiquement reconnu avoir signé le document. En 2019, le tribunal a conclu que, compte tenu de son statut politique élevé, l’ancien président avait aidé la Russie à donner l’apparence d’une invasion légitime. Le tribunal a donc statué par contumace qu’il était complice de crime d’agression.
Une autre affaire marquante, compte tenu du rang du responsable concerné, a été la condamnation du vice-amiral russe à la retraite, Oleg Belaventsov. Selon le verdict, en mars 2014, l’accusé agissait en tant que représentant officiel du président russe. Il a exercé des pressions sur le commandement de la marine ukrainienne pour qu’il se range du côté de la Russie ou n’oppose aucune résistance. Il proposait des postes et des salaires plus élevés, tout en menaçant de représailles. Son rôle a été confirmé par les témoignages de militaires ukrainiens, des entretiens filmés et des rapports d’experts.
Le tribunal a estimé qu’en tant que membre clé des instances dirigeantes russes, Belaventsov avait contribué à la conduite d’une guerre d’agression. En mars 2019, statuant par contumace, le tribunal du district de Sviatoshynskyi à Kyiv l’a reconnu coupable de complicité dans la conduite d’une guerre d’agression et de modification des frontières de l’Ukraine.
Un crime de commandement
En 2024, la grande chambre de la Cour suprême a enfin établi une distinction claire : dans son arrêt du 28 février 2024, elle a expliqué qu’en vertu de l’article 437, ce n’est pas n’importe quel participant à la guerre qui peut être poursuivi, mais uniquement une personne capable de contrôler des actions politiques ou militaires, d’en prendre le commandement ou d’influencer de manière significative les décisions pertinentes. Cela suppose que la personne dispose de l’autorité, des ressources ou du statut social suffisants.
L’affaire a été examinée sur la base de plaintes déposées par des avocats représentant des membres de la milice de la République populaire de Lougansk (LNR), contrôlée par la Russie. Ils avaient bombardé des positions ukrainiennes, enlevé des civils et les avaient contraints à effectuer des travaux forcés à des fins militaires. Cependant, ils agissaient sous les ordres de leurs supérieurs et n’avaient aucune influence sur les décisions relatives à la conduite de la guerre.
Ainsi, la Cour suprême a annulé la condamnation relative à la preuve de culpabilité au titre de l’article 437, mais a confirmé ses décisions concernant les autres chefs d’accusation. La Cour suprême a ainsi établi le principe fondamental selon lequel le crime d’agression est un crime de commandement, et que la participation à des opérations de combat ou l’exécution d’ordres ne suffisent pas à étayer une telle accusation.
L’approche adoptée pendant la « Grande Guerre »
Depuis le début de l’invasion à grande échelle, les tribunaux ukrainiens ont déjà rendu six verdicts faisant mention du crime d’agression. Cinq d’entre eux concernent des personnalités occupant des fonctions gouvernementales ou militaires de haut niveau : l’ancien commandant de la flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie, le ministre des Transports, trois généraux de la Garde nationale russe et le capitaine d’un cargo. Tous les six ont été jugés par contumace. Cinq d’entre eux ont été condamnés à 15 ans de prison, et le capitaine à 12 ans.
L’ancien commandant de la flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie, Alexandre Vitko, a été condamné par le tribunal du district de Dniprovskyi de Kyiv en mai 2023. Bien que le verdict ait été rendu pendant la Grande Guerre, l’affaire portait sur l’occupation de la Crimée en 2014. Suivant ses ordres, les forces russes ont bloqué des unités militaires et des administrations ukrainiennes. Il a été reconnu coupable en vertu de l’article 437 en raison de sa capacité à planifier l’opération et à déterminer quelles installations devaient être saisies.
Les trois autres verdicts concernent les commandants de la Garde nationale russe dans le sud de l’Ukraine sous occupation. Le plus haut gradé parmi eux était le colonel-général Igor Turcheniuk, commandant de la formation militaire « Sud ».
Selon le verdict, le quartier général, les divisions, les régiments, les bataillons, les unités spécialisées et les autres sous-unités opérant dans les régions de Kherson, Mykolaïv et Zaporijjia étaient sous son commandement. Le tribunal a établi que Turcheniuk avait assuré l’invasion de ces unités via Chonhar, Kalanchak et Chaplynka et organisé leurs opérations spéciales dans les territoires occupés.
Plus bas dans cette chaîne de commandement se trouvaient le lieutenant-général Vladimir Spiridonov et le général de division Mikhaïl Kaloupin. Spiridonov commandait quatre groupes tactiques, un détachement spécialisé et un groupe opérationnel, avec le pouvoir d’attribuer des missions, de coordonner les unités avec d’autres forces de sécurité, de superviser leurs mouvements et d’évaluer les résultats. Quant à Kaloupin, il commandait la 50e brigade d’opérations spéciales indépendante et dirigeait le groupe opérationnel de son poste de commandement auxiliaire. Six groupes tactiques et de bataillon étaient placés sous son commandement.
La sphère « civile » est représentée par le ministre russe des Transports, Vitaly Savelyev. Selon le verdict, il ne commandait pas de troupes mais exerçait un contrôle sur le secteur stratégique des transports. Selon le verdict, Savelyev a utilisé son autorité pour fournir des wagons, constituer une réserve de matériel roulant ferroviaire et organiser le transport prioritaire de troupes, de matériel militaire et de munitions. Le tribunal a estimé que cela constituait une complicité dans la conduite d’une guerre d’agression, en fournissant des ressources et en éliminant les obstacles à la logistique militaire russe.
La condamnation prononcée à l’encontre d’Oleksiy Tereshchenko, capitaine du navire « Sparta-IV », est plus contestable. En 2023, son navire a transporté deux systèmes « Pantsir-S1 », 11 camions « Oural-4320 » et six remorques depuis le port syrien de Tartous jusqu’à Novorossiysk. En tant que capitaine, Tereshchenko commandait l’équipage, supervisait le processus de chargement, gérait les documents d’expédition et déterminait l’itinéraire du navire. Le tribunal l’a également reconnu coupable d’avoir dissimulé les mouvements du navire en désactivant son système AIS (système d’identification automatique).
Le tribunal a estimé que ce type d’autorité était suffisant pour constituer une complicité dans la conduite d’une guerre d’agression, mais le verdict n’évalue pas si le capitaine aurait pu influencer de manière significative les opérations militaires ou diriger un aspect spécifique de l’action militaire, comme l’exige l’arrêt de la Cour suprême. Le tribunal a assimilé le contrôle d’un seul navire et d’une cargaison spécifique au niveau de contribution nécessaire à l’agression.
La nouvelle approche et la norme internationale
Actuellement, neuf procès par contumace sont en cours devant les tribunaux, dans lesquels les accusés sont poursuivis, entre autres, pour le crime d’agression. Parmi les accusés figurent des ministres russes, des commandants de grandes unités de combat russes, des dirigeants d’entreprises d’armement publiques, et d’autres personnes. En outre, des poursuites ont été engagées contre au moins 293 responsables jugés par les enquêteurs ukrainiens comme impliqués dans la conduite d’une guerre d’agression.
Au mois de juin cette année, Andrii Yakovlev et Anna Rassamakhina, experts en droit international humanitaire au sein de Media Initiative for Human Rights, ont publié une étude analytique sur les approches du système judiciaire ukrainien en matière de poursuites pour crime d’agression.
La pratique initiale se référait aux dispositions spécifiques de l’article 437 lui-même, explique Yakovlev. Ses mots s’inspirent de l’ancien modèle de Nuremberg, qui couvrait non seulement la planification, la préparation et la conduite d’une guerre d’agression, mais aussi sa mise en œuvre. Par la suite, le droit international a adopté une approche plus restrictive. En vertu du Statut de Rome, le crime d’agression peut être commis par une personne capable de contrôler les actions politiques ou militaires d’un État ou d’en donner les ordres. Ce qui importe, ce n’est pas le titre du poste, mais l’influence réelle sur les décisions de l’État.
Dans la pratique, cela désigne un cercle très restreint des plus hauts dirigeants politiques et militaires, précise Rassamakhina. Occuper un poste de commandement ou participer à des opérations de combat ne suffit pas. « L’approche du Statut de Rome est que ce crime est commis par les plus hauts dirigeants. Il vise ceux qui influencent directement la décision d’un État de lancer une agression », explique-t-elle.
« Nous avons été confrontés à deux problèmes. Premièrement, l’article fait référence à la conduite d’une guerre d’agression. Deuxièmement, il ne désigne pas d’auteur particulier. Le droit international associait l’agression aux dirigeants, mais les responsables de l’application de la loi ont examiné le Code et n’y ont trouvé aucune restriction de ce type », explique Yakovlev. « Il n’y avait aucune mauvaise intention derrière cela. Le problème est apparu dans la pratique : la loi se prêtait à une interprétation large, bien que l’opinion dominante parmi les experts juridiques fût que le crime d’agression devait être commis par un dirigeant », poursuit-il.
Après l’arrêt rendu par la Cour suprême en 2024, l’enquête a changé d’approche. « Actuellement, la pratique d’enquête judiciaire tend à éviter de poursuivre les auteurs de rang inférieur. Nous parlons ici des échelons intermédiaires — ceux qui apportent une contribution substantielle aux actes d’agression », souligne Rassamakhina.
Dans le même temps, la Cour suprême n’a pas pu supprimer la notion de « mener une guerre d’agression » du Code. « La Cour peut clarifier la loi et remettre la pratique judiciaire sur la bonne voie, mais elle ne peut pas tracer une nouvelle voie. C’est au législateur qu’il revient de modifier le texte de l’article lui-même », précise Yakovlev.
L’approche ukrainienne actuelle reste plus large que celle de la Cour pénale internationale. Selon les estimations de Rassamakhina, un nombre important de prévenus dans les procédures ukrainiennes pourrait ne pas répondre aux critères permettant de les qualifier comme des auteurs du crime d’agression au sens du Statut de Rome.
Une nouvelle étape pourrait être franchie lorsque le Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine commencera ses travaux. A ce jour, les préparatifs en vue de sa mise en place sont en cours. Ce tribunal doit se concentrer sur les personnes qui portent la plus grande responsabilité dans cette agression.
Selon Yakovlev, la pratique future du tribunal pourrait clarifier la distinction entre l’acte d’agression et sa mise en œuvre. Les affaires visant les plus hauts dirigeants pourraient être jugées par une instance internationale, tandis que les procédures impliquant d’autres acteurs influents resteraient au niveau national. « Nous devons faire notre travail dès maintenant : déterminer quelles catégories d’affaires transmettre, lesquelles conserver, et sur quelles procédures nous concentrer en Ukraine. Sinon, nous risquons de faire double emploi avec le Tribunal spécial », note Yakovlev.
Cet article a été réalisé grâce à un appui financier de la Fondation Hirondelle / Justice Info. Il s’agit d’une version abrégée d’un article plus long publié sur Gre4ka.
