Les sénateurs de la commission des Lois se sont opposés mercredi à l'imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs, l'une des mesures marquantes des débats autour d'un projet de loi sur la protection des enfants, avant son examen dans l'hémicycle à partir de mardi.
Votée cet été à l'Assemblée nationale malgré des doutes émis sur sa conformité à la Constitution, cette mesure très symbolique a été rejetée en commission au Sénat, à l'initiative des rapporteures Agnès Canayer (groupe LR) et Dominique Vérien (groupe centriste).
"Une telle évolution marquerait une rupture significative dans notre tradition juridique, l'imprescriptibilité étant à ce jour réservée aux crimes contre l'humanité", expose l'amendement des deux sénatrices, adopté par la commission des Lois.
A l'heure actuelle, une victime de viol survenu dans l'enfance peut porter plainte jusqu'à 48 ans, le délai de prescription étant de 30 ans à compter de sa majorité, un délai jugé insuffisant par certaines associations de protection de l'enfance.
Rendre imprescriptibles ces crimes "bouleverserait le procès pénal", appuie auprès de l'AFP Agnès Canayer, qui épingle une "fausse bonne idée". "Nous avons entendu les associations mais nous considérons que la prescription peut parfois libérer la parole. Ce n'est pas le fait de poursuivre l'auteur qui va forcément réparer le traumatisme", a-t-elle ajouté.
A l'heure où la société prend de plus en plus conscience de l'ampleur des violences commises sur les enfants, notamment via L'affaire Bétharram ou le scandale du périscolaire à Paris et en France, le gouvernement avait soutenu cette réforme devant les députés cet été, même si le ministre de la Justice Gérald Darmanin avait émis des réserves sur sa conformité à la Constitution.
Les sénateurs auront à nouveau l'occasion d'en débattre longuement à partir de mardi lors de l'examen du texte en séance publique.
En commission, ils sont également revenus sur une autre disposition votée à l'Assemblée, qui prévoyait une peine de perpétuité encourue en cas de viols en série lorsque des mineurs de moins de 15 ans figurent parmi les victimes.
Ils se sont notamment attachés à "garantir une cohérence dans l'échelle des peines", estimant "incohérent" que la même peine soit encourue pour des infractions sans intention de tuer - les viols sur mineur ayant entraîné la mort - et pour des meurtres précédés d'un viol, déjà punis d'une perpétuité.
Les mesures adoptées en commission renforcent en revanche la répression des viols sériels ou commis avec plusieurs circonstances aggravantes, avec une peine portée à 30 ans de réclusion criminelle.
Quelques jours après la publication des conclusions d'une commission d'enquête sénatoriale sur les violences dans le périscolaire, les sénateurs ont également approuvé un amendement de la sénatrice LR Agnès Evren pour créer un fichier regroupant les sanctions pour violences sur mineurs, mesure de lutte contre le "nomadisme" des mis en cause dans l'Éducation nationale et le périscolaire.
